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L'Europe, source de nos maux

Le Parlement européen à Bruxelles. Ses 751 eurodéputés représentent l'assemblée législative de 510 millions d'Européens de 28 pays (2016). Son harmonie apparente cache mal les malaises économique et social de ses citoyens. Doc PE.

2. Malaise autour du modèle social européen (II)

Depuis la création de la Communauté européenne par Robert Schuman en 1950 (CECA) et le projet d'Union d'Etats en 1961, l'Europe a fait bien du chemin, harmonisant de nombreuses lois dans les domaines politiques, économiques, sociaux et éducatifs à travers ses deux principaux organes, le Parlement européen et la Commission européenne. Mais suite aux différents élargissements européens, on commence seulement aujourd'hui à se rendre compte que les Eurocrates n'ont plus la cote qu'ils avaient dans les années 1960 et 70 et que la population ne supporte pas du tout leur point de vue.

Et ce n'est pas seulement du fait de leur statut social privilégié[1], il y a également toute les volets social et économique qui cachent de graves manquement à l'éthique et à l'intégrité de ces fonctionnaires et un total manque de réalisme face aux besoins de la population.

On dit souvent que l'Europe sociale est a deux vitesses, que les actions conduites par la Commission européenne ou le Parlement ont provoqué un véritable malaise social. Idem sur le plan économique. Qu'en est-il exactement ?

En résumé, si on examine les statistiques sociales et économiques européennes, on constate effectivement que l'Europe fonctionne à deux vitesses : il a celle des riches, libérale surfant sur la vague du capitalisme débridé et qui s'enrichit opposée à celle des pauvres et des marchés de proximité qui s'empêtrent dans des difficultés structurelles. L'Europe est censée harmoniser tout cela ou en tout cas favoriser la remise sur pied et la relance socio-économique des groupes les plus faibles tout en n'entravant pas la prospérité des plus performants.

Mais aujourd'hui partout en Europe on constate que les entreprises perdent leur compétitivité, de grands groupes industriels ferment leur succursale et délocalisent en Asie, la population perd son pouvoir d'achat, des quotas sont imposés dans tous les secteurs agricoles, le taux de chômage augmente et les services sociaux doivent gérer toujours plus de sans-abris parmi lesquels on retrouve de plus en plus de jeunes adultes. Est-ce pour en arriver là que nous avons créé l'Europe et devons accepter ses directives ?

De toute évidence, l'Europe imaginée par les Eurocrates ne reflète pas les attentes de sa population qui peine aujourd'hui à trouver son pain.

Jamais l'Europe n'a été aussi mal depuis que ses 55000 Eurocrates s'en mêlent. Et il en faut bien des milliers pour appuyer des actes irréfléchis, "forwardant" à tour de rôle les idées des autres pour les noyer dans "l'administration" et éviter de devoir prendre une décision ! Les gouvernements nationaux ne font ensuite qu'appliquer les directives de Bruxelles avec les échecs cuisants que l'on connaît : grêves, conflits sociaux, décentralisation, fermeture d'usine, perte de pouvoir d'achat, hausse des loyers, travailleurs clandestins, chômage... les pires maux sociaux ! Pour les classes défavorisées, la situation empire tous les jours. En parallèle, les directeurs, les top managers et les responsables de département deviennent tous les jours un peu plus riches sur le dos des travailleurs qui ont de moins en moins droit à la parole ! 

Bref, "l'Europe sociale" est un beau concept qui flate l'ego des Eurocrates mais qui n'existe pas dans la réalité ! Cet avis est partagé le GRAID, un institut de sociologie installé à Bruxelles qui n'hésite pas à appeler les Eurocrates, les "faussaires de l'Europe sociale" dans un article publié dans Le Monde diplomatique en octobre 2005. Voici ce que dit la directrice du GRAID, Corinne Gobin du volet social européen : "Parce qu’il ignore les enseignements de l’histoire et les inégalités économiques, le « modèle social européen » délégitime la puissance publique et démantèle les droits collectifs. Il annihile ainsi toute politique de l’emploi.[...] La politique sociale de l’Union est ainsi devenue un outil de destruction des institutions de l’Etat social et des services publics, et met en péril l’idée même de société."

Le centre du quartier européen à Bruxelles. On reconnaît le Conseil des Ministres de l'Union Européenne (le grand bloc rosé à l'avant-plan) et le Berlaymont (en blanc) où travaillent une partie des fonctionnaires de la Commission européenne vus depuis le toit du Parlement européen. Voici une carte du quartier européen. Document Eurobru.

Quant à l'éventuelle constitution européenne qui devrait valoriser la croissance et l'emploi, dans le contexte actuel il est évident que les classes sociales défavorisées ne voteront jamais en sa faveur. Le temps des projets démagogues européens nés dans les décennies prospères et insouciantes (les fameuses "golden sixties" et suivantes) est révolu et la génération du "Non" est aujourd'hui adulte. Aujourd'hui l'Europe exploite plus les travailleurs européens qu'elle ne leur offre de garantie. Les citoyens ne lui font plus confiance. Un jour viendra où les Eurocrates devront réviser leur jugement sinon la suite de l'histoire se déroula dans la rue comme à l'époque des grands conflits sociaux.

A l'image de ce qui se passe dans les pays en voie de développement ou les régimes totalitaires, si nos dirigeants ne révisent pas d'urgence leur discours, s'il n'y a pas de dialogue social entre les instances dirigeantes nationales ou européennes et la population, si les premiers ne sont pas plus compréhensifs et décidés par exemple à régulariser la situation des étrangers en séjour illégal de longue durée, à faciliter les inscriptions des étudiants étrangers (y compris européens au sein de l'Union), à améliorer les conditions de vie des plus démunis et à modifier la politique de chômage, nous allons tout droit vers une déstabilisation sociale de l'Union européenne, une perte de crédibilité des institutions, sans oublier une perte encore plus sévère de notre pouvoir d'achat et de notre force économique, autant de phénomènes qui sont déjà sur une pente glissante depuis quelques années. 

Aussi, face à la montée en force du pouvoir des pays émergeants et de la pression économique exercée par les états non-européens, le manque chronique d'idées courageuses et innovantes de nos dirigeants risque bientôt de plonger les Européens dans un marasme socio-économique durable.

Si nos dirigeants n'améliorent pas les conditions de vie des classes les plus pauvres et des petites entreprises notamment, notre société va tout droit vers un affrontement direct entre riches et pauvres, travailleurs et chômeurs, lobbies et petites entreprises. Que l'on ne s'étonne pas ensuite que les partis extrémistes regagnent des voix, que les partis de droite perdent leur crédit, que les PME fraudent le fisc et que les jeunes sans emploi se rebellent devant l'indifférence et l'incapacité des autorités...

Espérons que les idées clairvoyantes et objectives prévaleront sur les attitudes irresponsables et partisanes que l'on voit encore trop souvent à tous les niveaux de pouvoir.

3. Commerce de voisinage et marché mondial

En théorie, le but avoué de la Commission européenne est de tout mettre en oeuvre pour que l'économie européenne devienne la plus compétitive en 2010. 2010 est déjà loin et fondamentalement rien ne change au fil des législatures mais en revanche les erreurs stratégiques se succèdent, notamment dans les secteurs social et industriel ! 

Malgré les discours politiques (démagogiques et parfois irréalistes) et les bonnes intentions exprimées dans les différents livres verts et livres blancs, on constate que l'Europe imaginée par les Eurocartes a un impact négatif sur toute l'économie.

Nous verrons un peu plus loin que l'Europe ne grise plus vraiment les industriels pour qui le manque à gagner d'une mauvaise idée mal gérée au plan européen peut ruiner leur compagnie. Sans parler des restructurations, OPA et autres fermetures d'usine performantes (VW, Ford, etc) où ni l'Europe ni les gouvernements n'ont défendu jusqu'à présent les intérêts nationaux, nous prendrons trois projets récents dont l'avenir reste incertain : Eurotunnel, l'Airbus A380 et le programme GALILEO.

Si on exclut le commerce intra-européen (qui représente 62.8% des importations intra-zone en 2013), en 2014 le marché européen représentait un peu plus de 15% des exportations mondiales de marchandises soit 2307 milliards d'euros et 25.19% des exportations mondiales de services soit 890 milliards d'euros). LUnion européenne est la première puissance commerciale du monde, devant la Chine (11.74% des exportations mondiales de marchandises et 4.41% des exportations mondiales de services) et les Etats-Unis (respectivement 8.39% et 14.25%). Mais sa part dans le commerce mondial décroît au profit de la Chine et des pays émergents. L'Union européenne est également en tête des exportations de services de transports (20.7%) loin devant les États-Unis (9.5%) et Singapour (4,9%) et des autres services commerciaux (22.3%), devant les États-Unis (15.8%), la Chine et l'Inde (4.5%). 

En 2016, le marché européen concernait 743 millions d'Européens de 28 pays soit 10% de la population mondiale. Le PIB de la nouvelle Europe s'élève à 16210 milliards d'euros, soit 22% de la richesse mondiale mais a perdu 6% en 10 ans contre 17416 milliards de dollars pour les Etats-Unis alors qu'ils comptent deux fois moins d'habitants (320 millions d'habitants en 2016).

Mais à la différence de l'Union européenne qui représente avant tout une union économique et certainement pas éthnique, les Etats-Unis portent bien leur nom : ses habitants forment une seule nation, parlent une seule langue, unis derrière un seul drapeau. Si le "rêve américain" est encore une réalité (près de 8 millions de personnes se sont installées aux États-Unis entre 2001 et 2005 et il y avait 42.4 millions de migrants aux Etats-Unis en 2014 dont 10% d'Européens), le rêve européen n'existe pas ou se transforme en cauchemar pour de nombreux immigrés et petites sociétés, l'ancienne "jungle" de Calais démantelée en ocotobre 2016 en étant un triste exemple.

Vue aérienne du quartier européen à Bruxelles. On reconnaît au-dessus à droite le Parlement européen, juste en-dessous en brun-orange et formant le coin, le Comité des Régions, lec cinq alvéoles en-dessous du centre représentent le Conseil (des Ministres) de l'Union Européenne et tout en-dessous la croix bleu à droite du rond-point Schuman est le bâtiment du Berlaymont. Doc Eurobru.

Le marché européen est essentiellement un commerce de voisinage. La majorité des entreprises vendent leurs biens et leurs services sur le marché local, national, rarement à l'exportation et, si elles le font, cela reste dans les limites de l'Europe. 

Aux Etats-Unis et en Asie c'est tout le contraire, le marché est orienté vers l'exportation et nous inonde de produits "made in USA" ou "made in China". Et il s'agit encore que des embruns du tsunami qui est en train de déferler sur l'Europe. Dans dix ans ou dans une génération, sans mesures économiques adaptées (dont une révision des impôts et du marché), l'Europe sera engloutie sous les produits asiatiques et toutes nos entreprises auront délocalisé leur production. Le manque de réalisme des Eurocrates, leurs intentions biaisées qui fait la part belle des lobbies (voir plus bas) et leurs politiques inadaptées et désuettes auront ruiné des milliers de petites entreprises européennes !

Aux yeux d'un économiste il existe donc deux modèles économiques incompatibles : un vieux modèle européen centré sur son marché intérieur et un modèle capitaliste mondial, découpant la chaîne de production pour en tirer le meilleur bénéfice, c'est l'externalisation et les trop fameuses délocalisations.

En gardant le nez dans ses affaires intérieures sans se préoccuper du changement d'attitude qui se manifeste ailleurs dans le monde, l'Europe n'a pas vu venir le changement et subit aujourd'hui de plein fouet les problèmes socio-économiques liés à la sous-traitance que nous connaissons. En effet, qui ne connaît pas dans sa ville ou dans son pays une entreprise qui sous-traite son travail en Asie, qui a dû fermer ses portes suite à une délocalisation ou un manque de compétitivité ou inversement, qui travaille comme sous-contractant pour une société américaine (voire chinoise) par exemple.

En conséquence, pour ne pas couler corps et biens, tous les grands groupes industriels nationaux, même les parastataux et les holdings internationales dont le siège est en Europe revoient leurs politiques salariales à la baisse en effectuant des coupes sombres dans les ressources humaines, mettant à la pension ou au chômage des milliers d'employés et d'ouvriers qualifiés. Ensuite, ils demandent à l'Etat de prendre en charge ceux qu'ils ont abandonné ! L'économie européenne ne peut pas longtemps supporter les méthodes de voyous de ces entrepreneurs au risque de conduire un jour le pays à la crise sociale majeure.

L'Europe qui rêve encore de la grandeur du temps de ses colonies a été dépassée par le taux d'expansion du commerce mondial et comme d'habitude elle prendra le prochain train des mesures économiques pour infléchir ce déséquilibre, si jamais elle le prend, contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis ou en Asie qui surfent avec aisance sur la vague du commerce mondial.

Les impacts négatifs de l'accord de libre-échange du CETA et du TTIP

Fin 2016, l'Europe et le Canada ont signé un accord de libre-échange économique et commercial, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Peu avant, le Parlement Wallon dirigé par le ministre socialiste (PS) Paul Magnette puis celui de la Communauté française de Belgique dirigé par le socialiste Rudy Demotte avaient posé leur veto car comme le TTIP, le traité ne protégeait pas suffisamment l'Etat fédéral et les régions, Paul Magnette disant en substance le 2 avril 2016 que "Ce mouvement de rejet va s'étendre car les peuples ne veulent plus de ces traités qui affaiblissent l’autorité de l’Etat". Le texte fut donc amendé d'une annexe conformément aux attentes des parlements belges francophones avant d'être ratifié par la Belgique. Mais tous les membres de l'Union européenne ne l'ont pas encore ratifié et vu le précédent belge, il n'est plus certain que toutes les fédérations régionales et les Etats membres le ratifieront.

Le problème rencontré vient du fait que selon la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, le CETA n'a pratiquement aucun impact négatif sur la politique européenne en matière d'environnement, de marché public, ni dans les secteurs de l'agriculture et celui des règles financières entre investisseurs. Or selon les opposants au CETA, si on avait maintenu le texte original sans l'amender, il y aurait eu des impacts négatifs dans plusieurs secteurs. En réalité, les différents ministres concernés et la commissaire européenne ont minimisé voire carrément écarté ces questions du débat public depuis 2014 lorsque le Parlement Wallon proposa plusieurs amendements qui sont restés sans suite jusqu'à quelques semaines de la signature du traité, espérant sans doute que Paul Magnette ne suivrait pas les questions et les oublieraient. Que du contraire car c'est mal connaître la ténacité des nouveaux jeunes ministres du gouvernement belge qui est bien représentante de cette nouvelle génération de politiciens qui en on marre de la langue de bois et des actions timorées de leurs aînés jusqu'aux instances européennes les plus élevées (en ces temps de crise, la même attitude pro-lobby, non protectionniste ou trop laxiste des acteurs politiques explique les résultats réactionnaires aux élections aux Etats-Unis, en Allemagne et en France en 2016 qui risque de se renforcer dans les prochaines années si nos gouvernements continuent à ne pas écouter l'opposition qui gronde et grandit).

Que cache le traité du CETA et qu'en pensent ses opposants ? A propos de l'environnement et du climat, selon la Commission européenne, le CETA "n'a aucune incidence sur les règles relatives à l’environnement et à l’alimentation dans l’Union Européenne". Or les opposants au traité n'interprètent pas ce règlement de la même manière. Selon Thomas Borrell, des "Amis de la Terre", "le droit à réguler des Etats ne sera pas respecté car il n’existe pas de précédent juridique dans le droit international". Célia Gautier du "Réseau action climat" confirme également qu'"il n’existe aucun engagement contraignant. Les objectifs fixés par le traité datent de 2009, soit bien avant la COP21 et les engagements pris par l’Union européenne et le Canada sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre." La Commission européenne est même la première à reconnaître que l’entrée en vigueur du CETA augmentera probablement les émissions de gaz carbonique suite à l'importation en Europe d'énergies non conventionnelles comme celles dérivées du pétrole des sables bitumeux et du gaz de schiste.

Concernant  l'ouverture des marchés publics, dans un communiqué de presse publié le 5 juillet 2016, la Commission européenne soutient que dans le cadre du CETA "les entreprises de l’Union européenne pourront participer aux appels d’offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral mais également au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes". Or l'association française AITEC (Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs) a expliqué dans son rapport "TAFTA, CETA et marchés publics. Un cadeau empoisonné pour les collectivités locales et les PME"que l'"accord remet fortement en cause la protection des marchés publics canadiens, au détriment du développement local et au profit très probable des firmes multinationales européennes." Si l'Europe dont la France du Premier ministre Manuel Valls considère que le CETA est une victoire, selon l'AITEC ces nouveaux marchés furent "manifestement obtenus en échange de concessions importantes dans le domaine agricole." Et de fait, le CETA prévoit la suppression de 94% des droits de douanes agricoles d'ici 2023. En revanche, tous les produits "sensibles" en sont soit exclus (œufs et volaille) soit les produits importés (viandes bovine et porcine, maïs doux et blé tendre) dans l'Union européenne seront limités à un quota annuel au-dessus duquel les droits de douane seront maintenus.

De plus, sur le plan agricole le CETA devrait protéger les labels et autres indications géographiques européennes qui garantissent l'origine et la qualité des produits artisanaux et créer de nouveaux débouchés notamment pour les producteurs laitiers.

Les opposants ne sont pas du même avis qui voient plutôt le traité comme un blanc-seing autorisant l'entrée en force de produits canadiens sur les marchés nationaux européens qui risquent de mettre en péril les petites entreprises familiales à travers toute l'Europe. En effet, le CETA ne protège que 173 produits régionaux sur les 1349 indications géographiques européennes existantes ! Si la demande des produits labellisés explose outre-Atlantique, les petites PME ne pourront pas suivre, ce qui risque de voir augmenter le prix des produits de terroir.

"Paul Magnette l'extraterrestre" tel qu'il fut qualifié par la RTBF pour s'être opposé seul au CETA. Document adapté par T.Lombry.

Ensuite, concernant le respect des réglementations européennes et la résolution des différends entre investisseurs et Etats, le CETA met en place un nouveau tribunal remplaçant l’ancien "Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats" (RDIE ou ISDS) appelé le "Système Judiciaire sur l’Investissement" ou ICS (Investment Court System). Constitué de 15 juges nommés pour 5 ans, l'ICS permettra aux multinationales d'attaquer les Etats si elles s’estiment discriminées ou lésées sur le plan économique du fait d’un changement de législation par exemple. Une procédure d'appel est également possible.

Ici également, dans une déclaration signée par 101 professeurs de Droit de 24 Etats membres européens, les opposants à l'ICS jugent que ce tribulal ne garantit pas totalement l’impartialité et l’indépendance des juges. Les enseignants s'inquiètent que "les juges ne seront pas employés à plein-temps et outre des honoraires mensuels de 2000 euros, ils seront rémunérés au cas par cas". Selon Lora Verheecke, "On ne peut pas apporter de nouveaux témoignages ou de nouvelles preuves. La procédure d’appel reposera sur les mêmes informations que la procédure initiale".

Enfin, selon l'article 9 du CETA le droit des Etat est réaffirmé : "l’Etat a le pouvoir d’adopter les mesures législatives ou réglementaires nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes liés à l’intérêt général, tels que la protection de la santé, de l’environnement, des consommateurs ou de la diversité culturelle et linguistique". 

Pour ses opposants, l’Etat devra d'abord prouver qu’une nouvelle loi qui protège la santé ou l’environnement avait un objectif politique légitime. Et il existe un précédent. Ainsi l’Argentine avait utilisé son droit pour réglementer l'usage des fonds "vautours" américains durant la crise financière. Or l’arbitre avait indiqué que ce droit de réglementer n’était pas nécessaire. Selon Lora Verheecke, on en déduit que "même si le texte du CETA peut paraître amélioré, son interprété posera problème."

Aussi, face à autant d'incertitudes, d'interprétations et de litiges potentiels, le ministre Paul Magnette avait exigé que le traité soit amendé afin de mieux garantir la protection des entreprises et de l'Etat. Vu de l'étranger, la position de Magnette parut étrange voire scandaleuse dans l'esprit de certaines ministres, notamment en France, en Angleterre et même pour certains commissaires européens dont Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne qui osa mettre en garde publiquement le ministre belge, avant de se rétracter sous prétexte qu'on l'avait mal compris et qu'il était nerveux ! Même en Belgique certains ministres n'ont pas compris pourquoi Magnette "l'a jouait seul en dernière minute", raison pour laquelle les journalistes de la RTBF l'ont surnommé "Paul Magnette, l'extraterrestre" par référence au film.

L'amendement exigé par Magnette au nom du Parlement Wallon n'a pas consisté à corriger le texte original du traité mais a été joint en annexe tout en ayant la même force légale que le traité. C'est pour cette raison que le Premier ministre belge Charles Michel (MR) affirma fièrement que le texte du traité n'avait pas été modifié d'un iota alors que Paul Magnette insista sur le fait que le traité avait été modifié. En fait les deux ministres avaient raison. Ces corrections protègent désormais mieux les patrons wallons et ceux de toute l'Europe ainsi que les consommateurs et à ce titre on peut bien le remercier de nous avons tous défendus face aux diktats de l'Europe.

Précisons qu’il sera encore plus difficile pour les Etats de se défendre dans le cadre du TTIP (Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) du fait que les Etats signataires devront non seulement prouver que "les mesures étaient nécessaires" mais également que "les objectifs [sont] légitimes". 

Concrètement, en général un accord de libre-échange est signé par des acteurs ultra-libéraux pour faciliter leur implémentation à l'étranger, à l'échelle planétaire. Ce type de commerce se solde en général par le transfert du savoir-faire des mains des petits PME vers les grandes entreprises qui monopolisent le marché. Cette redistribution des richesses conduit à une perte d'emplois dans les pays exportateurs où la main d'oeuvre est la plus chère, ce qui à terme risque d'impacter négativement son économie et son taux de chomage. C'est la même raison qui poussa  le président Donald Trump a annuler la ratification de l'accord de libre-échange Asie-Pacifique fin 2016 et à envisager de renégocier des accords commerciaux pays par pays car il jugea que ce traité serait défavorable à l'économie américaine vu le prix élevé de la main d'oeuvre dans son pays et la grande quantité de produits qu'exporte l'Asie.

Bonne chance donc aux entreprises qui devront subir les effets négatifs du CETA et du TTIP, encore deux idées européennes pour le moins criticables ! 

4. Les lobbies européens

Un lobby est un groupe de pression, un groupe d'intérêt comme l'on dit. Mais allez expliquer la définition de ces termes à des Eurocrates qui ne respectent même pas leurs principes éthiques, dont les bureaux de Bruxelles et de Strasbourg sont envahis en permanence par des représentants industriels et des lobbyistes de toutes sortes, représentant l'industrie pharmaceutique, pétrolière, les cigarettiers, l'agro-alimentaire, les fabricants d'armes, etc.

Les décisions nationales en matière de consommation par exemple ne se prennent pas uniquement au niveau national. L'Europe édicte également des normes à respecter sous peine d'amende et approuve ou non la commercialisation de certains produits.

Au Parlement européen travaillent 751 eurodéputés de 28 Etats membres qui discutent et votent des lois concernant les normes et les prix des produits utilisés un demi-milliard d'Européens (510.1 millions d'habitants sont membres de l'Union Européenne en 2016 mais l'Europe est plus vaste et comprend 731.1 millions d'habitants). On comprend aisément que leurs décisions suscite l'intérêt des fabricants et des groupes de pression.

Ainsi, autour du rond-point Schuman, à quelque 25 m de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne notamment, on découvre les bureaux d'Airbus, Boing, British Petroleum, General Electric, Philip Morris,... plus de 350 sociétés importantes ! Que font-elles ?

Prenons l'un de ces lobbyistes, le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE). Contrairement aux apparences, ce n'est pas un organisme public mais un groupe de pression relativement ouvert aux médias installé à deux pas du Parlement européen. Ses membres sont les représentants des villes ou des régions européennes. Son rôle est de surveiller et d'influencer les décisions des députés européens *avant* qu'ils ne votent de nouvelles lois et directives. Pour cela il dispose d'un budget de 1.2 millions d'euros qu'il utilise pour organiser des réunions et autres cocktails avec les eurodéputés qui n'ont pas le temps de recevoir chaque personne individuellement.

Ainsi, selon L'Express, en 2012 plus de 30000 lobbyistes étaient payés par des groupes de pression ! Ils arpentent quotidiennement le quartier européen de Bruxelles et de Stasbourg et échangent leur carte de visite avec les eurodéputés ! Bruxelles est la 2eme capitale du lobbyisme derrière Washington !

En théorie les lobbyistes ont une éthique. Ils doivent par exemple déclarer les intérêts commerciaux qu'ils représentent ou ne pas chercher à soudoyer les eurodéputés. Ces derniers d'ailleurs ont l'interdiction d'accepter tout cadeau valant plus de 50 euros.

En fait, les lobbyistes profitent des failles du système. Les Eurocrates ne connaissant en théorie par les produits qu'ils doivent normaliser ou accepter, les rapports d'expertises sont écrits par des lobbyistes et seront remis aux députés européens qui jugeront "impartialement". Le document est bien entendu remis sans le logo de la société, quoique...

Bruxelles ou Paris, un même réseau de lobbyistes

L'entourage de l'Elysée n'est pas à l'abri des lobbyistes. Prenons quelques exemples édifiants. Des colloques réservés aux directeurs généraux de l'industrie se déroulent en dehors de Paris dans de somptueux restaurants. Là-bas, à l'abri des regards indiscrets, des lobbyistes discutent de leurs parts de marché en tête-à-tête avec des représentants du gouvernement en mission officielle (ministre de l'Economie, de la Santé, etc) !

Les lobbyistes n'hésitent pas non plus à inviter personnellement au restaurant les membres des partis politiques pour y discuter de leurs intérêts !

Les lobbyistes sont également présents au coeur de l'Assemblée Nationale, à Paris. Ici comme à Bruxelles, les lobbyistes influencent les sénateurs et peuvent changer les lois ! Officiellement, cela n'existe pas...

Autre lieu, les lobbyistes n'ont pas le droit d'entrer au Parlement. Mais moyennant finance, ils obtiennent tous un badge de "collaborateur" validé par un membre du gouvernement ! Leur but est toujours le même : infiltrer, se faire connaître, mais toujours à l'abri des journalistes. 

Les lobbyistes vont même jusqu'à recruter discrètement par fax les assistantes parlementaires ! La corruption toucherait une bonne partie du personnel. Officiellement, cela n'existe pas non plus...

Enfin, summum du lobbyisme, la société "Domaines Public" située près de l'Arc de Triomphe à Paris, regroupe deux lobbyistes "Causalis" et "PIC Conseil". Cette dernière qui fut créée en 1996 par Frédéric Lefebvre et un ami a fait 792000 euros de bénéfices nets en 2005, pour un chiffre d'affaires de près de 1.6 million d'euros, en progression de 60% sur l'année précédente ! Bizarre... Des journalistes ont enquêté. Quand ils ont demandé à la secrétaire la fonction des deux hommes, on leur répondit : "ils travaillent au Ministère de l'Intérieur". En fait, Lefebvre était un proche collaborateur de l'ancien Président Chirac. Etonnemment, l'autre n'y avait aucune fonction officielle. Encore plus bizarre ! Avec l'arrivée au pouvoir du Président Sarkozy, Lefebvre va-t-il revendre son enterprise et récupérer son pactol ou va-t-il à nouveau tendre l'oreille vers de l'Elysée ? Seul l'avenir nous le dira.

En fait, il est franchement étonnant que le Ministre de l'Intérieur en charge de toutes les questions économiques sensibles ait des relations d'affaires étroites avec des lobbyistes des industries qu'il doit justement surveiller de près...

Il paraît qu'en République c'est cela la démocratie, où plutôt la corruption, non ? Mais ceci est un autre débat, n'est-ce pas Monsieur le Président...

Lire également l'article "Les lobbies qui tiennent la France" parut dans l'Express/L'Expansion en 2012.

Le projet REACH

Les lobbyistes sont très très puissants. Il y a un célèbre cas d'école : le projet de réglementation européen pour le contrôle des substances chimiques, REACH en abrégé. Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle des substances toxiques dans les aliments.

Les lobbyistes du secteur chimique ne parvenant pas à influencer les députés européens assez rapidement, ils se sont mis à publier dans les médias des centaines de documents techniques invalidant les effets toxiques des substances incriminées et à faire du chantage à l'emploi. La technique utilisée est connue sous le nom de "l'avion de combat" : le lobby de la chimie menaça les députés et les commissaires de licenciements massifs en Europe... 3 millions de licenciements s'ils n'acceptaient pas de changer la loi ! Comme par hasard, en 2006 la loi fut modifiée et le nombre de substances à contrôler a été réduit de... deux-tiers ! Le projet REACH est réduit à une farce qui a scandalisé bon nombre d'ONG et de partis politiques ! Voyez ce rapport de synthèse de Greenpeace.

Heureusement, en juin 2008 REACH eut une meilleure presse car il interdit bon nombre de substances toxiques dans les vernis, peintures et autres colles.

Morale de l'histoire, si les députés ne peuvent pas accepter de cadeaux, en revanche les lobbyistes peuvent leur mentir. Les industriels concernés n'ont jamais licencié les 3 millions de personnes prévues. Ceci dit, si résister aux lobbies est un jeu dangereux sur le plan social, il en vaut la peine si nous voulons sauver la démocratie.

Aujourd'hui le Commissaire européen chargé de la lutte anti-fraude veut redorer l'image de l'Europe. Ainsi, le Corporate Europe Observatory (CEO), un organisme de surveillance des lobbies, a découvert voici quelques temps qu'un conseillé européen contractuel avait deux casquettes : celle d'un expert européen et celle d'un lobbyiste, d'où conflit d'intérêt. Après enquête et pour ne pas ternir encore un peu plus l'image de l'Europe, le commissaire décida de licencier l'indélicat et le remplaça par une personne digne de confiance.

L'hémicycle du Parlement européen à Bruxelles, haut-lieu de la stratégie de l'Union. Cela fait longtemps que leurs décisions politiques ne font plus l'unanimité auprès de la population.

Si vous en avez l'occasion, pour vous rendre compte de l'ampleur du phénomène des lobbies, prenez le temps de visiter les centres de presse et autre bureaux de relation publique de Bruxelles où la Commission comme le Parlement européens ont leur siège. Les lobbyistes y sont actifs en permanence sur toutes les passerelles, dans tous les couloirs et tous les bureaux jusqu'à la cafeteriat, les uns représentés par des cols blancs les autres par de charmantes jeunes femmes, histoire de tromper sur la nature de leurs véritables démarches !

En principe, il ne devrait pas y avoir de rapport entre le travail d'une institution publique censée être démocratique et impartiale et l'action de ces lobbies. Mais ces derniers savent très bien pourquoi ils tissent leur réseau de relations dans les hautes sphères européennes.

Ceux qui décident à notre place dans le confort des bureaux feutrés du "Camembert" (le Parlement européen), du Berlaymont et du rond-point Schuman, loin de la réalité du terrain, se voient expliquer par des margoulins les avantages de produits à base d'édulcorants artificiels, de graisse et de surcre pour remplacer le chocolat, des amandes américaines, de l'huile de palme, des aliments à base d'OGM, de l'intérêt des produits asiatiques bon marché, d'importer des fourrures de Chine où les animaux sont maltraités, des médicaments américains douteux, d'augmenter la puissance des antennes GSM, de décentraliser dans les nouveaux pays de l'Est européen ou des économies d'échelle qu'ils peuvent retirer à se chauffer au nucléaire ! Rien de cela n'est vraiment rassurant ni éthique et pourtant les Eurocrates l'acceptent !

Les Eurocrates n'ont pas seulement fermé les yeux sur les OGM mais également sur tout le volet social et économique si on en juge par les résultats socio-économiques nationaux. Si c'est valable pour l'agriculture, ça l'est encore plus pour le lobby nucléaire qui draine des dizaines de milliards d'euros et sous-tend parfois le développement économique de tout un pays.

Créer un marché unique ne signifie pas ruiner son économie au profit des nouveaux membres de l'élargissement européen, de créer une nouvelle monnaie pour camoufler la récession et le malaise social, d'accélérer les fusions au détriment de l'activité des PME, de diminuer les performances des entreprises, de limiter les quotas, d'accentuer la précarité de l'emploi et le taux chômage, d'augmenter les faillites en ouvrant les marchés à la concurrence ou d'utiliser des énergies qui n'intéressent que les lobbies. Ca, c'est la réalité économique !

Pas étonnant que face à autant de problèmes et d'incertitudes, les jeunes qui arrivent sur le marché du travail aient peur de l'avenir que leur réserve l'Europe : un marché en ruine où les valeurs se perdent a effectivement de quoi les révolter ! Hier ils faisaient brûler la banlieue de Paris, demain ne soyons pas supris qu'ils s'en prennent aux administrations publiques.

Bien sûr il y a heureusement des actions positives concernant l'harmonisation des lois, l'équivalence des diplômes, la libéralisation des marchés, la baisse du prix de certains services, la protection des consommateurs ou l'aide aux régions les plus pauvres. Mais les inconvénients de l'Europe sont de loin plus nombreux.

Le BEUC, le lobby des consommateurs

Notons que nous pouvons essayer de contrer l'action des lobbies économiques et industriels. C'est le rôle d'un autre lobby que nous connaissons tous : le Bureau Européen des Unions de Consommateurs, le BEUC, qui a pour but de protéger les droits des consommateurs au sein de l'Union européenne. 

L'organisation fut fondée en 1962. En s'installant dans le quartier européen de Bruxelles, le BEUC agit au cœur même de la politique communautaire pour tenter d‘influencer le processus décisionnel en faveur des consommateurs. Le BEUC protège également nos droits fondamentaux (droit à la sécurité, à l’information, au choix, à la représentation, au recours, à l’éducation, à la satisfaction des besoins essentiels et à un environnement propre). On en reparlera à propos du respect des droits dans la société de l'information.

Venons-en à présent aux volets agricole et industriel de l'Europe. Ici également le constat est édifiant : comme en matière nucléaire, l'Europe ne joue pas le jeu et ne respecte ni ses citoyens ni ses entreprises.

Dernière partie

L'Europe agricole et la question des OGM

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[1] Ce n'est un secret pour personne, les fonctionnaires européens bénéficient d'un salaire très au-dessus de la moyenne : 2300 euros/mois net d'impôt en 2010 pour un travailleur manuel de cat.D4 situé en bas de l'échelle barémique à plus de 16000 euros/mois pour un directeur de cat.A1, de nombreux avantages socio-économiques (prêts personnels à taux réduit, soins médicaux et assurances diverses couvrant toute la famille, paiment des déménagements, etc).

Sans oublier les députés européens qu'aucune autorité ne contrôle (on contrôle leur présence à l'improviste). Un ancien élu comme Jean-Marie le Pen par exemple participait rarement aux séances (50 à 72% contre 90% pour Daniel Cohn-Bendit par exemple) alors qu'il s'agit d'un travail à temps plein ! Alors pourquoi devrait-on payer une personne qui ne travaille pas ? Le Pen se faisait tout de même payer près de 6000 € net par mois plus 4000 € de frais généraux pour venir dire bonjour !

Ces avantages pris sur les taxes imposées aux contribuables sont une véritable gifle à la démocratie et aux droits dont bénéficie la population ordinaire. C'est à se demander s'il n'y a pas une constitution différente pour les Eurocrates quand on apprend que même leur statut légal est différent de celui de la population : ils bénéficient tous d'une immunisation à vie qui les soustrait à la justice en cas d'accident de roulage, de divorce, etc.

Vive l'Europe "sociale" ! Pas étonnant dans ces conditions que les jeunes désoeuvrés et pourtant plein d'ambitions ne se retrouvent plus dans ce modèle ultra-libéral et descendent dans les rues !


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