6fab

Prévention des nuisances lumineuses : enquête publique en cours

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Bonjour,

Je ne suis pas sûr de poster au bon endroit, il faudra peut-être déplacer.

Une enquête publique est en cours jusqu'au 16 novembre : elle porte sur l'évolution réglementaire relative à la prévention des nuisances lumineuses.

 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/prevention-des-nuisances-lumineuses-arrete-relatif-a1882.html

 

Je pense que cela intéressera la communauté des astronomes amateurs !

Bonnes contributions !

Et bon ciel !

Fabien

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On en parlait justement à la table ronde sur la pollution lumineuse aux RCE.

Merci d'avoir posté le lien. Si quelqu'un de bien impliqué dans ces évolutions réglementaires passe par là, peut-il nous suggérer si et quelles remarques constructives on devrait apporter pour faire avancer cet arrêté - déjà préparé il y a plusieurs années?

 

Nicolas

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C'est globalement positif ! Merci d'avoir lancé le sujet.

 



Les prescriptions techniques  

Conformément à l’article R. 583-4 du code de l’environnement, l’arrêté fixe dans son article 3 des caractéristiques techniques associées à des valeurs seuil, variant selon le zonage en agglomération et hors agglomération. Il convient de noter que ces prescriptions ne concernent pas l’éclairage intérieur des équipements sportifs, qui est dépendant des réglementations des fédérations internationales, la mise en valeur du patrimoine et l’événementiel. Ces caractéristiques sont :

la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation : cet indicateur permet d’interdire l’éclairage vers le ciel qui n’apporte aucun intérêt pour l’éclairage ;

la proportion de flux lumineux émis dans l’hémisphère inférieur dans un angle solide équivalent à un cône de demi-angle 75,5° : cet indicateur a pour objet de limiter les émissions de lumière intrusive en dehors de la zone d’éclairage utile et de limiter l’éblouissement ;

la température couleur : cet indicateur a pour objet de limiter les émissions de couleur bleue, nocive pour la rétine de l’œil humain ainsi que pour la biodiversité ;

le flux lumineux installé moyen : cet indicateur a pour objet de limiter l’intensité du flux lumineux à un niveau réellement utile pour la visibilité des zones à éclairer. Cet indicateur est sous réserve du respect des niveaux imposés par le code du travail ;

la lumière intrusive : cet indicateur a pour objet de limiter la lumière intrusive dans les habitations et en particulier les pièces de repos, afin de réduire l’impact des nuisances lumineuses sur le sommeil des riverains des installations.

 

La température couleur est un des éléments les plus importants qui devient problématique avec la prolifération des éclairages à LED. Mauvais pour la rétine, pour la biodiversité, et pour les astronomes puisque aucun filtre ne peut s'en débarrasser efficacement à cause du spectre continu de ces biduloïdes :( C'est pourquoi le point suivant est important aussi, la limitation de l'intensité du flux lumineux. Si possible... car on lit ici et là, y compris sur ce forum, que ce n'est pas facile (surtout dans le cas des lampadaires solaires qui espérons-le, ne se retrouveront pas partout...).

 



Mise en œuvre

Dans un esprit de réalisme et afin de limiter le coût pour les collectivités et les administrés, l’arrêté instaure dans son article 8 une mise en œuvre progressive des prescriptions de l’arrêté :

pour les installations nouvelles, les dispositions entre en vigueur au 1er janvier 2020 afin de ne pas remettre en cause des marchés en cours ;

pour les installations mises en service avant le 1er janvier 2020 :

les prescriptions de temporalité ne requérant pas la création d’un réseau d’alimentation séparé, entrent en vigueur au 1er janvier 2021 ;

les prescriptions techniques telles que la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation et le déclassement en cœur de nuit des voies dotée d’une installation lumineuse le permettant, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 pour les installations lumineuses qui en permettent le réglage,

les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est supérieure à 50 % sont remplacées par des luminaires conformes aux dispositions du présent arrêté au 1er janvier 2024 ;

les prescriptions techniques sur la lumière intrusive entrent en vigueur au 1er janvier 2021 ;

les prescriptions de l’article 4, à l’exception de la prescription ci-dessous entrent en vigueur au 1er juillet 2020 ;

l’interdiction des canons à lumière et les installations à faisceaux de rayonnement laser entre en vigueur au 1er janvier 2019.

 

Ha, le réalisme. Avec un étalement des entrées en vigueur jusqu'en 2024, on ne peut pas dire qu'ils soient vraiment pressés... ¬¬ La biodiversité en encore le temps de déguster d'ici-là. On ne voit rien écrit dans ce paragraphe concernant la température couleur et l'intensité du flux. Qu'en est-il, en particulier pour l'intensité ? A partir de quand sera-t-elle concrètement limitée ?

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il y a 50 minutes, Cédric Perrouriefh a dit :

Avec un étalement des entrées en vigueur jusqu'en 2024, on ne peut pas dire qu'ils soient vraiment pressés...

 

Ça a le mérite d’exister et rien ne se fait en 2 coups de cuillères à pot ;)

 

il y a 50 minutes, Cédric Perrouriefh a dit :

On ne voit rien écrit dans ce paragraphe concernant la température couleur et l'intensité du flux

 

Tout est dans le pdf indiqué dans le communiqué du ministère voir dans la section "Projet d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses"  "Consulter ce projet de texte en cliquant sur ce lien" ou directement http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2018_10_18_projet_arrete_elargi_installations_lumineuses.pdf

Où l'on parle des seuils en terme de température de couleur (le bleu est banni !) et de flux.

Edited by iblack
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Extraordinaire, ils parlent même de la protection des sites astronomiques :)

C'est bien, et effectivement, ça a le mérite d'exister, mais la meilleure protection et beaucoup de communes en ont maintenant pris conscience, reste l'extinction pure et simple de l'éclairage nocturne :)

 Comme chez moi ;)

Bonne journée,

AG

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Ma commune, Bernin proche de Grenoble, a obtenu des "étoiles" de l'ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes) pour sa gestion de l'éclairage public (choix techniques et éclairage raisonné), et surtout pour l'extinction nocturne totale de minuit à 6 h. du matin, jugé entre autre, comme un enjeu pour les amateurs d'astronomie ou tout simplement pour celles et ceux qui aiment contempler un ciel étoilé.

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il y a une heure, ckhoude a dit :

Bernin proche de Grenoble

 

Salut voisin, j'habite à Saint Ismier ;)

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"l’interdiction des canons à lumière et les installations à faisceaux de rayonnement laser entre en vigueur au 1er janvier 2019."

 

J'aimerai bien voir si Disney (dep : 77) ou bien encore la Tour Eiffel va appliquer cette réglementation...

J'en doute. Va pleuvoir des dérogations à gogo qui ne vont êtres là que pour faire oublier avec le temps qui passe, ces articles.

Il suffit de regarder ce que donne les arrêtés pour les éclairages des monuments historiques.

 

Mais bon, c'est un début positif, faut être forcement optimiste. Ne serait ce pour les économies d'énergies, la biodiversité et ce ciel que l'on aime montrer et observer...

JFS

 

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Si cet arreté avec tous ces articles entre en application, ce sera au moins un pas en avant et une base législative pour bien des actes futurs. Après, évidemment, il ne va pas y avoir un policier derrière chaque projecteur non conforme pour verbaliser, malheureusement :|

Mais j'imagine que dans chaque opération de modification d'éclairage on aura cette base pour refuser des propositions de dispositif lumineux devenus illégaux...

Si un canon à lumière de boite de nuit est vandalisé après le 1er janvier 2019, une plainte pour dégradation serait-elle recevable? (Un traficant ne va pas porter plainte si on lui brule ses cultures de canabis? non?)

 

Nicolas

 

 

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il y a 31 minutes, biver a dit :

Si un canon à lumière de boite de nuit est vandalisé après le 1er janvier 2019, une plainte pour dégradation serait-elle recevable? (Un traficant ne va pas porter plainte si on lui brule ses cultures de canabis? non?)

 

Un appel au sabotage ?? :P

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Ouaip... c'est évidémment trop sous-entendu o.O, mais il y en a bien qui s'en chargeraient, comme les traficants de métaux qui récupèrent le cuivre des installations d'éclairage des autoroutes - mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit... c'est juste que en pratique la malveillance s'exprime plus souvent que la verbalisation :o

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il y a 37 minutes, biver a dit :

Si un canon à lumière de boite de nuit est vandalisé après le 1er janvier 2019, une plainte pour dégradation serait-elle recevable?

 

Pourquoi, t'as déjà des plans ? ;)

Plus sérieusement, on pourra faire des recours en justice, c'est l'essentiel.

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Je viens de lire le projet : quasiment plus de lumière au-dessus de l'horizontale et plus de lumière blanche : maxi 4000°K en température de couleur dans certains cas.

et entre 3000 et 3500 hors agglomération.

Fini les LEDs actuelles avec le bleu dedans

 

couleur_temp.jpg

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Je viens d'envoyer mon commentaire sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/prevention-des-nuisances-lumineuses-arrete-relatif-a1882.html#forum173998, une petite contribution mais il y aurait tant à dire... N'hésitez pas à ouvrir le bec avant qu'on vous le cloue !

 

Rédaction III du IV : demande de mention supplétive dans le périmètre - Et leurs abords

Concernant la rédaction des dispositions du III de l’article IV à propos des canons à lumière, et considérant la portée de plusieurs kilomètres de ces installations, l’interdiction DANS les Espaces Naturels et DANS le périmètre des sites d’observation astronomiques devrait en toute logique se voir précisée par la mention ET LEURS ABORDS.
En effet, à l’exemple de ma commune, Narbonne, où le périmètre du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise s’étend jusqu’aux limites urbanisées et longe la voie express de contournement urbain qui jouxte une zone industrielle, sera-t- il toujours permis à partir du 01/01/2019 de balayer les cieux de vingt heures à minuit comme le fait impunément le week end un établissement de jeux laser implanté dans la zone à cent mètres de cette voie rapide pour attirer sa clientèle ? Le faisceau est évidemment visible de n’importe quel point situé à l’intérieur du PNR et même au delà…

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Message fait .

Mon titre : "Rendons le ciel qui a été volé à l'humanité" ;) 

 

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Voilà... j'ai participé.

 

Je n'ai pas vu qu'étaient prises en compte les nuisances du voisinage ?

Quand ledit voisinage se permet d'arroser votre champ avec un spot de 500W de manière aléatoire. (c'est le poney qui déclenche le spot )  :(

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moi aussi! j'ai parlé des activités de service 24h/24, qui, comme elles n'ont pas de cessation d'activité, peuvent éclairer démesurément et sans limite temporelle avec la version actuelle du texte... je pense à une station de lavage 24h/24 qui s'est installé hors agglomération, à 150m de chez mes parents, dans un endroit qui bénéficiait encore d'un ciel relativement préservé avant son installation...

Edited by spoutnicko
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il y a 54 minutes, Pascal C03 a dit :

 

Je n'ai pas vu qu'étaient prises en compte les nuisances du voisinage ?

 

J'en ai parlé aussi .

Chez moi il s'agit d'un voisin qui a installé à l'extérieur de sa maison un néon de grande dimension sans écran au dessus ! 

Motif d'après un autre voisin : madame se sent plus en sécurité face au cambrioleurs ....

 

OK il n'y a pas d'éclairage public dans le chemin communal . Mais c'est bien pour cela que j'avais fait construire à cet endroit .

 

Bon il y a peu que j'ai constaté le problème et je dois leur rendre visite pour essayer de le résoudre ( mise en place d'un écran au dessus et activation par détection de mouvement) 

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Voici ce que j'ai écrit : 

 

Astronome amateur, je souhaite que la pollution lumineuse diminue. Trop de lumière éteint les étoiles et nous devons nous isoler pour observer et photographier. 


Mais l'idée n'est pas de tout éteindre, mais de mieux orienter les luminaires artificiels. Par exemple, certains lampadaires pourraient être moins hauts et orientés vers la route ou le trottoirs, et non vers les maisons, appartements ou fenêtres d'habitation. 

 

Les vendeurs de voitures ne devraient pas avoir le droit d'orienter leurs spots une autoroute ou une rocade plongée dans le noir, sous risque d'éblouir les conducteurs.

 

Il ne faut pas non plus laisser aux communes le soin de faire la police concernant le non respect des lois en matière de pollution lumineuse. Aucun maire ne souhaite se mettre à dos les professionnels de sa ville. 

 

Pour finir, il faut vraiment faire la chasse aux agences immobilières, aux centres de lavage de voitures, etc. Ceux-ci éclairent fortement toute la nuit pour des activités qui se veulent diurnes. 

 

Quand on voit ces belles images de la Terre plongée dans la nuit, prises de l'espace, on voit briller toutes ces lumières inutiles car orientées vers le ciel (et non le sol). Certes, cela peut paraître joli, mais cela démontre bien que la lumière est gaspillée à outrance. On ne devrait voir qu'une lumière douce, celle qui est réfléchie par nos trottoirs, et non une lumière brillante et rayonnante.

 

Voilà, en espérant que les choses avanceront... pas seulement en créant des lois et des décrets, mais en agissant sur le terrain où la pollution lumineuse continue d'augmenter au lieu de diminuer. 

 

Notre site d'observation situé sur la commune de Saucats est encore un peu préservé des nuisances lumineuses... mais jusqu'à quand ?
Merci de m'avoir lu.

Edited by RIGEL33
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J'ai bien lu le projet de loi, mais j'ai une interrogation concernant les éclairages extérieurs. L'éclairage public est-elle concerné ? Pour les zones hors agglomération, on parle d'une extinction des éclairages extérieurs à partir de 1h du matin. De ce que j'ai compris, il s'agirait plutôt des éclairages de façades, bâtiments et autres, mais j'ai un doute.

Quoiqu'il en soit, j'ai apporté ma contribution en proposant que ces éclairages devaient être éteints à 1h du matin maximum plutôt "qu'à partir de 1h".

Aussi, concernant les canons à lumière, leur interdiction ne concerne que les zones protégées (genre Parcs nationaux...). J'ai proposé que ces horreurs soient interdites. Après tout, les canons à lumière peuvent avoir un impact négatif notamment sur les oiseaux migrateurs, peu importe l'endroit ou ils se trouvent !

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Il y a trop peu de participations à cette consultation... seulement 547 ! O.o
Plus que deux jours !!!

 

N'hésitez pas à dire ce que vous pensez de la pollution lumineuse et/ou de quelle manière elle vous gêne personnellement.
C'est essentiel pour l'avenir de notre pratique... 

 

Allez-y, ça ne vous coûtera que quelques minutes ;)

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Il y a 7 heures, RIGEL33 a dit :

Il y a trop peu de participations à cette consultation... seulement 547 ! O.o
Plus que deux jours !!!

 

Oui !!

 

Très bon article dans Ciel & espace sur ça.

 

Ils proposent de copier/coller, si on n'a pas le temps de tout voir en détail, les suggestions de Pierre Brunet. Je les mets ici :

 

....................................

 

Article 2

 Extinction des installations lumineuses situées à l’intérieur de périmètres clos sans activité.

 Suppression de l’exemption d’extinction des installations lumineuses dotées d’un dispositif d’asservissement à l’éclairement naturel.

Article 3

 Suppression de la lumière horizontale des sources puissantes : prescrire un Code Flux CIE n°3 >98.

 Limiter le contenu spectral dans le bleu des installations lumineuses : prescrire des sources « blanc chaud » de température de couleur <3000K.

 Diviser les flux lumineux par rapport aux pratiques actuelles de 50 lumens/m2 (33 lampadaires de 10700 lumens (lampe de 100W) par kilomètre de voie de 7 m de large = 50 lumens/m2) : prescrire un flux lumineux des installations lumineuses de voirie <30 lumens/m2.

Article 4

Interdiction des canons à lumière à faisceau mobile dans les espaces naturels et le périmètre des sites d’observation astronomique.

Article 5

 Accès du public à l’information sur les installations lumineuses du domaine public.

 Accès à l’information sur le contenu spectral des sources.

Article 6

 Suppression de la possibilité de dérogation aux prescriptions des articles 2, 3 et 4.

 

.....................................

 

La suppression de l'article 6, en particulier, est capitale. Il a été ajouté sous la pression de certains maires, et ouvre la porte aux dérogations à l'infini...

 

et je rappelle le lien :

 

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/prevention-des-nuisances-lumineuses-arrete-relatif-a1882.html

 

Il faut aller en bas de la page, dans "Déposer un commentaire".

 

 

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