bon ciel

achat supérieur à 1000 €

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je savais qu'on n'avait pas le droit de se balader avec plus de 10000 € sur soi mais je viens de découvrir par un ami d'une loi de 2015 interdisant tout achat supérieur à 1000 €.

En faisant une recherche j'ai vu "que l’interdiction de payer plus de 1000 € en liquide ne s'applique qu'aux achats effectués chez les commerçants et que les transactions entre particuliers ne sont pas concernés " suivant le journal le parisien ?

 

quel est le vrai du faux ?

 

exemple sur un site :

Entre particuliers

Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1 500 euros

Modifié par aubriot

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Vrai.

Mais c'est max 1000€ en cash sur une facture. Il suffit d'emettre 2 factures ou plus pour faire passer un montant plus eleve. En astro, par exemple, separer le trepied de la monture et du tube. Plus accessoires... bref, facile....

Xavier

NB : c'est abru... a la tete du pays, qui a durci les regles lorsqu'il etait au budget et en utilisant le 49.3! Bref on veut plus de cash...enfin tout est fait pour.>:(

Mais la je sors des regles du forum...:$

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Ben c'est bien normal :)

Le professionnel risque de ne pas déclarer un versement en liquide et on le comprend ;):)

Mais ça c'est pas bien :(

Par contre, le particulier qui fait bosser des gens au noir, ou qui achète des choses disons . . . sur le bon coin, il arrive qu'il en ait pour plus de 1000 euros donc il est tout à fait logique de ne pas plafonner les versements en liquide entre particuliers ;) L'avantage c'est que ça ne laisse pas de trace :)

Mais bon, j'ai aussi entendu par ailleurs qu'il se trimballait des valises pleines de liquide chez certains hommes politiques ;););)

Bonne soirée,

AG

 

Modifié par ALAING

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Il y a 14 heures, aubriot a dit :

je savais qu'on n'avait pas le droit de se balader avec plus de 10000 € sur soi mais je viens de découvrir par un ami d'une loi de 2015 interdisant tout achat supérieur à 1000 €.

 

C'est faux, la seule obligation est d'utiliser un transport de fond pour plus de 30 k€. (si non plus couvert par protection juridique au-delà de ce montant)

 

Il y a 13 heures, heXa83 a dit :

Mais c'est max 1000€ en cash sur une facture. Il suffit d'emettre 2 factures ou plus pour faire passer un montant plus eleve. En astro, par exemple, separer le trepied de la monture et du tube. Plus accessoires... bref, facile....

 

A éviter, la nouvelle version du logiciel bancaire LAB (lutte anti-blanchiment) est maintenant capable de recouper ces opérations (effectuées dans un délai rapproché, ;) que je ne donnerai pas) et générera aussi une alerte vers votre conseiller bancaire si on vous retrouve.

 

"Tracfin" s'applique uniquement à limiter les transactions en espèces et dispose de tout pouvoir pour faire suspendre une transaction anormale pour analyse.

Elle peut avertir, blâmer, interdire d'activité temporairement, interdire définitivement le professionnel.

Je n'ai pas vu de mon côté des sanctions appliquées aux particuliers

 

Sources Banque de France :

Citation

Les billets et les pièces en euros ont cours légal sur le territoire national.

 

Cela signifie qu’ils ne peuvent être refusés en règlement d’une dette : leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire.

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est ainsi puni d’amende (article R. 642.3 du code pénal).

 

Le débiteur a cependant l’obligation de faire l’appoint (article L. 112.5 du code monétaire et financier). Un vendeur peut donc refuser un paiement en espèces en euros s’il n’a pas suffisamment de monnaie.

Enfin, aucun frais supplémentaire ne peut être imposé pour les paiements en espèces.

 

Citation

Personne n’est obligé d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement (article R. 112-2 du code monétaire et financier). Cette limite n’est pas applicable aux paiements en espèces faits aux caisses du Trésor public, qui sont cependant limités depuis le 1er janvier 2014 à 300 euros.

Les opérations en espèces doivent respecter certains plafonds (articles L. 112-6 et suivants et articles D. 112-3 et R. 112-5 du code monétaire et financier)

 

1 500 € pour le paiement des salaires ou des fractions de salaires

1 000 € pour les paiements effectués par des professionnels

1 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal est en France

15 000 € pour les paiements à un professionnel effectués par des particuliers dont le domicile fiscal ne se situe pas en France

 

Ces seuils ne s’appliquent pas :

aux personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt

aux paiements entre deux particuliers

 

Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par courrier postal et le transport de sommes importantes est réglementé. Il est ainsi obligatoire de recourir à une société de transport de fonds à partir de 30 000 €.

 

La déclaration à l’administration des douanes des transferts physiques d’espèces vers ou en provenance de pays étrangers (y compris de l’Union européenne ou de la zone euro), qui sont effectués par les personnes physiques sans l’intermédiaire d’un organisme bancaire, est également obligatoire pour les sommes égales ou supérieures à 10 000 €. Ce seuil s’applique notamment aux espèces.

 

Dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (Livre V, Titre VI du code monétaire et financier), les clients des organismes financiers réalisant des opérations fiduciaires (change manuel, échange de billets…) doivent aussi justifier de leur identité dans les conditions prévues pour les opérations de change et d’échange de billets.

Note : les billets de 500€ ne sont plus fabriqués mais il en reste en circulation.

 

"Faire l'appoint" : 50 pièces. Je ne sais pas si les billets sont concernés.

 

Myriam, consultante informatique bancaire.

Modifié par lyl
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Tout fout le camp ! En tant que genevois, si nous ne pouvons plus accueillir les mallettes de cash françaises, où va-t-on ? 

A+

Miguel

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Il y a 6 heures, lyl a dit :

Myriam, consultante informatique bancaire.

 

En plus d'être une grande spécialiste en optique :)

 

Il y a 4 heures, bandido a dit :

En tant que genevois, si nous ne pouvons plus accueillir les mallettes de cash françaises, où va-t-on ? 

 

Mais si mais si, Myriam parlait d'euros, mais les valises de dollars ne posent aucun problème ;)

  • Haha 1

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il y a 15 minutes, ALAING a dit :

Mais si mais si, Myriam parlait d'euros, mais les valises de dollars ne posent aucun problème

Lol ... il y a un trou dans la réglementation !

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Je comprends pas trop, si on ne peut pas régler plus de 1000€ en liquide à quoi servent les billets de 500€ et même ceux de 200€ ?? On nous prendrait pour des buses ?

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il y a 48 minutes, Alef a dit :

Je comprends pas trop, si on ne peut pas régler plus de 1000€ en liquide à quoi servent les billets de 500€ et même ceux de 200€ ?? On nous prendrait pour des buses ?

 

Non, tu ne règles rien avec :)

C'est juste pour offrir en remerciement dans un attaché case ;)

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Euro comme Europe 🤓

tous les pays de la zone Euro n’ont pas les mêmes règles que nous, ils doit certainement y en avoir où on peut acheter une maison en billets de 500...

Modifié par Malik

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Le "Ben Laden" ne sera plus émis au 31 Décembre.

Il est probable qu'ils ne seront reconnus à terme que par les banques, source : "radio-moquette'

En tout cas en super-marché, j'ai vu quelques fois des refus au titre de l'obligation de "faire l'appoint"

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