Sur quelle P_____E vivons nous? C___L+ veut nous interdire d'en utiliser le mot?

[Daniel Bourgues 1 572]

Le 12/01/2021 à 23:53, STARBIRD a dit :

Les brevets déposées n'ont pas sauf erreur de ma part  une durée de vie limitée genre une vingtaine d'années?

Donc depuis 1999 ???

A confirmer .

 

c'est pas tout à fait ça, un dépôt de marque INPI est valable 10 ans et renouvelable autant qu'on le souhaite... donc illimité... En revanche il ne reste valable qu'autant que la marque est exploitée commercialement, (par le biais d'une société ou d'une personne privée et ses publications) et le simple fait d'en être propriétaire ne suffit pas à la protection totale et illimitée sans justifier d'un lien direct avec une autre marque qui elle est en cours d'exploitation. 

 

Ça ne sert donc à rien de les collectionner comme un nom de domaine par exemple qui lui est un bien propre qui se renouvelle chaque année sans conditions d'exploitation et qui peut donc être négocié de gré à gré. En revanche on peut payer d'avance le renouvellement d'un nom de domaine pour plusieurs années, ce qui n'est pas possible avec une marque à l'INPI qui ne peut être retenue que pour une période de 10 ans à a fois.

 

Par ailleurs un oubli de renouvellement dans le délai des 10 ans ne signifie pas obligatoirement la perte du droit, si la marque a été exploitée de manière continue, le droit perdure à condition du renouvellement même après le délai, c'est pour ça qu'il y a toujours un délai d'enregistrement lors d'un dépôt, afin dévaluer d'autres droits antérieurs..

 

Modifié 15 janvier 2021 par Daniel Bourgues

[MARCOPOLE 7 134]

Il y a 1 heure, PerrouriefhCedric a dit :

Citation

Contacté par Reporterre, le groupe Canal+ a répondu : « Nous ne faisons pas de commentaires. »

 

 

Oui alors ça c'est la meilleure, mais en effet, ils ont bien résumé la situation : "sans commentaire"

 

ils font juste de la COM en Terre

 

 

[yapo 1 758]

Chronique d’un islamo-gauchiste effréné 😀

 

https://fb.watch/3ag55Lgric/

 

https://www.guillaumemeurice.fr/radio-france-inter-moment-meurice

Modifié 22 janvier 2021 par yapo