Association d’Interet Général

[Fred_76 646]

Bonjour

 

Ce sujet n’a pas trop de rapport avec l’astronomie, mais concerne directement la vie des associations d’astronomes amateurs.
 

Le code des impôts permet de déduire les dons effectués aux association reconnues d’intérêt général. Les conditions requises pour qu’une association puisse obtenir ce statut sont à priori tout à fait compatibles avec les clubs d’astronomie :

- siège social en France

- activité en France

- activité non lucrative

- gestion désintéressée 

- activité autorisée dans une liste contenant les activités educatives et scientifiques

- association ouverte à tous

 

Connaissez vous ou bien êtes vous membre d’une association d’astronomes ayant obtenu ce statut « d’intérêt général » ?

Ou alors connaissez vous des assos astro dont ce statut a été refusé par l’administration, si oui, quelles ont été les raisons invoquées par l’administration ?

 

a+
 

Fred

Modifié 9 mai 2021 par Fred_76

[petitprost 513]

Bonjour Fred ,

 

Je crois que pour déduire des impôts il faut que tu reçoives de l'association un justificatif ...

https://www.corrigetonimpot.fr/don-impot-2017-revenu-case-ligne-deduction-reduction-argent/#:~:text=En France%2C les dons à des associations ou,de 66% ou 75% selon la case concernée.

[Fred_76 646]

Oui merci, mais pour qu’elle puisse émettre ce papier, l’asso doit « AVANT » être reconnue d’intérêt général.

Modifié 9 mai 2021 par Fred_76

[petitprost 513]

tout à fait

[laurent bourasseau 115]

bjr 

 

la SAF a ce statut

 

[Fred_76 646]

il y a 37 minutes, laurent bourasseau a dit :

la SAF a ce statut

Vu qu’on a les mêmes statuts que la SAF, ça devrait aider !

[Fred_76 646]

Ça n’a pas l’air de passionner les foules. Dommage, surtout en ce moment ou les associations peinent à collecter des adhérents et des dons à cause de l’interruption des activités en raison du Covid.

 

Pour mémoire, le fait d’avoir son association déclarée d’Intérêt Général permet de déduire 66% de son don de ses impôts. Ainsi, si vous faites un don de 100€, vous bénéficiez de 66€ de déduction de vos impôts l’an suivant et vous n’aurez au final payé que 34€. Par contre votre association préférée aura une recette de 100€.

 

Que la SAF soit d’Intérêt General est une bonne chose, mais si c’est votre club qui l’est aussi, c’est mieux : vous pouvez alors la sponsoriser à hauteur de vos moyens 3x plus que si elle n’était pas reconnue.

 

Mais on vit, il est vrai, dans un monde ou tout le monde trouve normal que tout soit gratuit, ou donné...

Modifié 9 mai 2021 par Fred_76

[chonum 976]

A commencer par ses dons ?

j'ai toujours trouvé ce système aberrant. Je fais un don, mais si l'état le fait a ma place c'est mieux. Typiquement français...

[biver 6 579]

La SAF a été fondée en 1887 et reconnue d'utilité publique depuis très longtemps...

L'ANPCEN  a aussi ce statut qui permet de déduire 66% des cotisations de ses impôts, acquis forcément bien plus récemment et il faut peut-être leur demander comment. Dans les 2 cas il s'agit d'associations nationales, et je ne vois pas ce qu'il y a d'aberrant à ce que l'état favorise l'accès aux associations à but culturel, scientifique, de défense de l'environnement (on n'est pas obligé de demander la déduction fiscale)... quand on voit par ailleurs le faible support étatique à la culture, la recherche scientifique,.... et la frilosité du mécénat dans ces domaines (par rapport à ce qui se fait outre-atlantique...?)

Modifié 10 mai 2021 par biver

[Fred_76 646]

Il y a 3 heures, chonum a dit :

j'ai toujours trouvé ce système aberrant.

Et oui, @chonum tu as raison. Mais il existe alors pourquoi s’en priver ? Rien ne t’empêche aussi de ne pas déduire le don de tes impôts ... 

 

d’ailleurs il faut tout de même avancer l’argent 1 an avant d’avoir une franchise fiscale de 66%.

 

Après une petite recherche rapide, voici quelques clubs dont certains tous petits qui sont reconnus d'intérêt général. C'est donc possible et ça conforte notre idée de faire reconnaître notre association, et ainsi permettre à nos donateurs de pouvoir donner plus... Ca compensera les baisses des subventions des villes.

 

• UPS in Space (Univ Toulouse)
• Astronomie Nova (Vienne)
• Antares (Bas-en-Basset,
• Société astronomique de Montgeron
• Club Astronomie du Limousin
• Association AstroQueyras
• Club d’Astronomie de Belfort
• Club d’Astronomie de Lyon Ampères
• Observatoire du Cap de Guzet
• Club d’Astronomie des Monts du Lyonnais
• Les Astronomes Amateurs (Savigny le Sec)
• Astropléïades

 

A+

 

Fred

Modifié 10 mai 2021 par Fred_76

[Plina 293]

Petite recherche rapide sur Internet. A partir du moment où dans tes statuts est marqués : intérêt général et que tu respecte les conditions préalables, tu peux faire une demande à l'administration fiscale. Mais je ne suis pas sûr que ce soit aussi simple que ça. Un petit copié/collé d'un texte trouvé sur le net :

 

https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/Focus_interet_general.pdf

 

La faille serait trop belle si toutes les associations pouvaient être considérée comme d'intérêt général par les impôts.

 

Je crée mon association qui respecte tout les prérequis, sans trop en faire de publicité pour qu'il n'y ai pas trop de membres qui s'inscrivent.

Je la déclare auprès des impôt comme association d'intérêt général.

Je lui fait des dons pour qu'elle puisse acquérir du matériel d'astro, et je me fais rembourser de 66% par les impôts.

 

Même si ce n'est pas un critère officiel, je pense que la remarque de @biver sur le caractère national est assez pertinent.

Je pense que les impôts vont aussi regarder le rayonnement national ou au moins régional de l'assos, sinon toutes les assos 1901 deviendraient rapidement des assos d'intérêt général simplement en ayant les bons status.

 

Dans tout les cas c'est laissé à l'appréciation de l'administration fiscale.

[OlivierG 782]

On a monté une assoc pour implanter notre setup au Chili (voir post : 

On a monté l'association de manière classique (AG constitutive, déclaration préfecture, statuts, règlement intérieur) puis on a rédigé un rescrit fiscal mentionnant le but de notre association (on fait de la spectro dans le cadre de collaborations pro/am) en décrivant bien tout l'objet et le but de notre association à savoir mettre en place un observatoire remote au Chili. (3 pages de textes pour tout bien expliquer en détail).

 

On a reçu ensuite une réponse positive de l'administration fiscale nous indiquant que l'on est reconnu d'intérêt général à caractère scientifique, ce qui nous permet maintenant de délivrer des reçus aux donateurs afin de pouvoir déduire fiscalement 66% du don au titre de l'article 200 et 238 bis du CGI.

 

Extrait de la réponse reçue  (après 2 pages de textes... ) :

 

Mais attention, pour être reconnu d'intérêt général il faut :

- Que l'objet de l'association soit totalement désintéréssée (pas d'enrechissement des membres) et totalement non lucrative

- L'apport de matériel ou de dons reste la propriété de l'association (pas de retour en arrière)

- Que les "prestations" offertes par l'association profitent à un large public, dans notre cas ce sont les collaborations pro/am ou l'on donne les résultats de nos observations spectroscopiques aux divers campagnes d'observations spectroscopiques pro/am qui existent à ce jour. On a aussi organisé pas mal de visio conf astro lors du 1er confinement en mars /avril 2020 et on va continuer à le faire (formation au remote, traitement de spectres, etc..)

Après ils existent pas mal de structures associatives astro comme le CALA à Lyon , Astroqueyras, l'AFA qui sont reconnues d'intérêt général.

 

Ce qui est sur c'est qu'avant de délivrer des reçus permettant de réaliser une déduction fiscale, il faut avoir le fameux sémame de l'administration par écrit pour ne pas avoir de problèmes ultèrieurement. (on peut avoir de fortes amendes)

 

A noter également que si le don fait l'objet d'une contre partie, il faut que la valeur de la contre partie (un T-Shirt par exemple) n'excède pas 25% du don.

 

[Toutiet 1 969]

"Dans tout les cas c'est laissé à l'appréciation de l'administration fiscale."

Bien sûr, et ce n'est pas à une Association de se "considérer/décrêter" d'intérêt général mais à elle d'en faire la demande à l'Administration, laquelle tranchera .

[Plina 293]

il y a 16 minutes, Toutiet a dit :

"Dans tout les cas c'est laissé à l'appréciation de l'administration fiscale."

Bien sûr, et ce n'est pas à une Association de se "considérer/décrêter" d'intérêt général mais à elle d'en faire la demande à l'Administration, laquelle tranchera 

J'ai du mal m'exprimé. Ce que je voulais dire :

Ce n'est pas parce qu'une association coche tout les pré-requis voulu, que la réponse de l'administration sera obligatoirement positive. C'est ce que je voulais dire par "appréciation".

[Toutiet 1 969]

Je t'avais bien compris, et venais simplement renforcer ton avis 

[jldauvergne 15 098]

L'AFA aussi à le statut. Il peut être compliqué à obtenir pour des association qui ont des salariés et une activité commerciale. Mais si il n'y a rien de tout ça, ça ne coûte rien de demander, c'est juste du temps pour faire le dossier. Il faut quand même qu'il y ait un volume de dons non négligeable pour que ça ait un intérêt, sinon c'est beaucoup de travail pour pas grand chose. 

Modifié 10 mai 2021 par jldauvergne

[RIGEL33 2 708]

Notre association n'est pas reconnue officiellement d'utilité publique ni d'intérêt général et pourtant nous favorisons les déductions fiscales à ceux qui nous font des dons.

A quoi correspondent ces dons : les animateurs bénévoles sont défrayés (kilométrage, repas, etc.).

Le jour de l'animation, l'animateur a connaissance du montant qui lui est proposé. A ce moment-là, il peut faire le choix soit de tout garder (on lui fait un virement), soit de laisser ces sous à l'asso (il fait un don), soit il reverse une partie et garde le reste (on lui fait un virement et il fait aussi un don). Ce choix est noté sur un papier et signé de l'intéressé et d'un membre du CA. 

 

A la fin de l'année, notre trésorier fait une synthèse par animateur et prépare un justificatif de "dons" versés (reçu fiscal) qui est remis à l'intéressé en main propre ou par mail au moment de l'AG en janvier. 

Avec ce papier, l'animateur obtient 66% de la somme totale en charge déductible sur sa feuille d'impôt. 

 

Cela fait presque 11 ans que nous faisons comme ça... et aucun souci avec l'administration fiscale pour l'instant. 

Et les animateurs qui se servent de cette déduction sur leur feuille d'impôt, ne sont pas inquiété.

Franchement, je n'ai pas besoin d'un bureaucrate pour me dire que la transmission de connaissances scientifiques est d'intérêt général  

 

Frais engagés par les bénévoles d'une association : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132

 

Modifié 13 mai 2021 par RIGEL33

[Plina 293]

@RIGEL33 j'ai l'impression que tu ne parles de la même chose. 

 

Oui un bénévole qui travaille pour ton assoc aura le droit à 66%.

 

Si je te fais un don tu n'auras pas le droit d'émettre un reçu fiscal. 

 

Il me semble que @Fred_76 envisageait plutôt ce second cas.

[LucaR 1 093]

Au niveau du droit, si vous êtes sûr que votre association est d'intérêt général vous avez le droit de délivrer d'emblée des reçus fiscaux, pas besoin d'attendre une reconnaissance officielle. Simplement vous prenez un risque au cas où vous vous trompiez et qu'un jour ça remonte à l'administration. Il reste donc toujours plus prudent de demander, pour confirmation.

 

Maintenant si dans votre association il n'y a que des bénévoles, pas d'activité commerciale, un fonctionnement respectant les loi 1901 et certains critères de mixité, démocratie, transparence, etc., et qu'elle propose des activités au grand public dans des domaines tel que le la culture, la science, le sport, la jeunesse, l'aide aux personnes démunies... le risque est faible! 

 

Si en revanche vous exercez des activités commerciales, si vous avez des salariés, si vous avez des restrictions par rapport aux adhésions, ou un fonctionnement un peu différent du classique AG/CA/Bureau avec président et trésorier, etc... Ou si vous êtes rattaché à une entreprise, à un métier (corporation, syndicat), à une religion, etc... dans ce cas il vaut mieux faire la demande car c'est plus incertain.

 

Modifié 13 mai 2021 par LucaR

[Plina 293]

il y a une heure, LucaR a dit :

Au niveau du droit, si vous êtes sûr que votre association est d'intérêt général vous avez le droit de délivrer d'emblée des reçus fiscaux, pas besoin d'attendre une reconnaissance officielle.

Le site impôt.gouv.fr n'est pas vraiment d'accord avec cette interprétation 

https://www.impots.gouv.fr › ...PDF
Le rescrit mécénat - Impots.gouv

 

Je ne m'y risquerai pas. Depuis 2018, ils ont renforcé les contrôles auprès des associations. 

[LucaR 1 093]

il y a 31 minutes, Plina a dit :

Le site impôt.gouv.fr n'est pas vraiment d'accord avec cette interprétation 

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-une-association

Citation

Il en va de même pour l’organisme qui délivre à tort de tels reçus dans l’hypothèse où il n’aurait pas interrogé l’administration sur ce point.

 

... Ils précisent bien "à tort", le cas "à raison" n'entre pas en ligne de compte pour la sanction :-) Ce que je veux dire c'est que si l'association délivre des reçus fiscaux sans avoir demandé au préalable, et qu'après un contrôle il s'avère qu'elle avait effectivement le droit d'en délivrer, alors elle n'encours pas de sanction. Le simple fait d'en avoir délivré avant demande n'est pas sanctionnable en soi, à condition qu'elle entre bien dans les critères.

 

Après je te dis ça de mémoire (qui date de 2016) ainsi que sur base de ce commentaire qui n'est évidemment pas un texte de loi... Il faudrait re-vérifier dans les textes effectifs et actualisés, ça a peut-être changé depuis 2016 comme tu le suggère. 

 

Et dans tous les cas, ça ne coûte rien de demander et c'est plus sûr!

 

[RIGEL33 2 708]

Mais nous avons demandé à la création du club, comme bien d'autres questions ambigües, à Service Public avec rendez-vous en "présentiel" (le mot est à la mode)  
Mais nous n'avons aucun papier... tous ce qui a été dit, n'était qu'oral. 

 

[OlivierG 782]

Demander à l'administration fiscale si une assoc rentre ou pas dans le cadre d'une association d'intérêt général est un gage de sécurité quant à un éventuel controle ou contestation venant d'un tier ou de l'administration elle même. 

 

Celà ne coute que de rédiger un courrier et d'attendre la réponse souvent assez longue.

 

Il est bien dit sur le site des impôts :

"La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. Le terme "rescrit" correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. il existent différents types de rescrits fiscaux dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat qui vous seront les plus utiles."

 

On peut passer outre mais c'est prendre un risque car cela dépend de beaucoup de paramètres comme par exemple vendre des prestations, des boissons lors d'une manifestation (et donc de dégager des bénéfices) etc...

 

Il vaut mieux jouer la transparence et tout dire dans le courrier et avoir ainsi une réponse écrite et solide. Je connais quelques assoc qui ont posé la question de savoir si elle pouvait être d'intérêt général et la réponse de  l'administration a été négative  car par exemple, touche un public pas assez conséquent, ne communique pas ou peut, a plus une activité de vente/revente de boissons, ne proposent pas de prestations gratuites, etc...

 

 

[frank-astro 4 668]

Bonsoir,

Notre club "Village du Ciel" est reconnue d'utilité publique.

Nous avions fait les démarches il y a plusieurs années maintenant.

Bon, après, on n'a pas eu de dons 

Frank