Contacter l'auteur / Contact the author

Recherche dans ce site / Search in this site

 

 

Commentaires sur le droit d'auteur

La loi sur les droits d'auteurs (I)

Le droit d'auteur est un sujet relativement complexe et qui prête souvent à confusion. Il présente également différentes caractéristiques dans différents pays, ce qui ajoute à la confusion. Toutefois, nous pouvons dresser une ligne de conduite et des actions communes.

Malgré ma formation dans ce domaine, il n'est pas dans mon intention de vous donner des conseils juridiques - seul votre avocat spécialisé dans le droit intellectuel peut s'en charger - mais plutôt de vous donner des informations générales concernant le droit d'auteur attaché à des oeuvres intellectuelles (illustrations visuelles, articles et livre), y compris sous forme électronique tel qu'on en trouve notamment sur Internet.

This document is available in English

Définitions

Droit d'auteur et copyright

Egalement appelé copyright chez les Anglo-saxons bien que ce dernier englobe une notion plus étroite (droit patrimonial), c'est un droit de propriété intellectuel exclusif accordé durant plusieurs années à un auteur ou un éditeur pour exploiter une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique. ll est régis par la Convention de Berne sur les droits d'auteurs. La marque de ce droit est symbolisée par le signe ©.

Légalement, l'auteur ou l'éditeur est toujours considéré comme le créateur de l'oeuvre et bénéficie à ce titre d'avantages légaux et financiers. Ce droit est opposable à tous. En cas de litige, c'est au défenseur d'essayer de prouver la prévalence de son droit.

Le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées ni aux concepts mathématiques (formules). En revanche il s'applique à toute oeuvre de l'esprit (littérature, artistique, création de logiciels, etc).

Le droit d'auteur est lié à deux notions : 

- le droit moral

- le droit patrimonial

Logo inspiré de snapkalaw.lawoffice.com

Le droit moral est une notion subjective caractérisant la propriété de l'oeuvre et la capacité de l'auteur à la reproduire. Elle englobe en fait plusieurs notions (droit de paternité, de divulgation, au respect de l'intégrité de l'oeuvre, de retrait, etc). C'est lorsque l'oeuvre est attachée à un auteur que le droit d'auteur devient inaliénable (il n'est pas cessible, il ne peut pas être vendu mais uniquement transmis aux héritiers ou à des exécuteurs testamentaires), perpétuel et imprescriptible.

Le droit patrimonial caractérise l'intérêt de l'auteur à faire du profit de son oeuvre. Il comprend le droit de reproduction (cas ou le destinataire contrôle le support) et de représentation (le destinataire n'a pas la maîtrise du support). Ce droit est transférable et permet à l'auteur de faire du profit de son oeuvre et de recevoir une rémunération. 

C'est ici qu'interviennent les ayants droits. Il s'agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur. Ainsi, généralement l'exploitation d'une oeuvre d'auteur est interdite sans l'autorisation de ses ayants droit, par exemple ses héritiers. Une oeuvre tombe dans le domaine public lorsque ses droits patrimoniaux sont épuisés.

Le copyright anglo-saxon est plus restrictif et ne concerne pas le droit d'auteur. Il protège les oeuvres littéraires et artistiques mais également d'autres types d'oeuvres (peintures, sculptures, oeuvres chorégraphiques, poèmes, émissions TV, etc). Il s'attache exclusivement aux droits patrimoniaux sans tenir compte d'attributs moraux autres que la propriété de l'auteur. On ne parle donc plus d'auteur mais d'ayant droit pouvant bénéficier de rémunération, etc.

Droits d'auteurs et copyright se rejoignent toutefois quand il s'agit de défendre les intérêts de l'auteur.

Licence

C'est une autorisation accordée par un auteur à une personne ou une entreprise pour exploiter une oeuvre sous copyright à des fins commerciales. Elle est généralement soumise aux conditions d'un contrat d'exploitation et au paiment d'un droit de reproduction (droit d'auteur ou royalty) exclusif ou non exclusif.

Plagiat

Action de plagier, de s'attribuer les oeuvres d'autrui, de les modifier, les publier ou les commercialiser en son nom propre (sans autorisation ou licence et sans mention du copyright). Légalement, c'est une infraction grave, un délit parfois assimilé à un acte criminel quand il y a contrefaçon.

Contrefaçon

Assimilée au piratage, c'est une atteinte portée aux droits moraux et/ou patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre, par exemple lorsque le contrefacteur reproduit l'oeuvre d'un auteur sans son autorisation. On y reviendra lorsque nous aborderons la question des poursuites judiciaires.

La Convention de Berne

Les droits d'auteurs sont réglementés par la Convention de Berne de 1886 et sont reconnus dans 159 pays du monde. Ils ne peuvent être annulés par une quelconque réglementation nationale ou par l'interprétation d'un droit d'usage privé.

Le fait par exemple de publier dans un magazine, sur un forum, votre site Internet, sur un blog ou un RSS(1) ouvert au-delà du cercle familial une illustration visuelle ou un extrait d'article trouvé sur Internet sans tenir compte du copyright explicite, donc sans autorisation et même en mentionnant la source des informations ne vous libère pas d'être tenu responsable en cas d'abus et notamment dans le cas d'un plagiat, la forme la plus fréquente de violation explicite du droit de propriété intellectuelle.

Concernant mon site Internet, tout extrait d'un document m'appartenant en propre obéit aux règles classiques du copyright. Consulter les clauses mentionnées dans la FAQ pour les détails.

Le Digital Millenium Copyright Act, DMCA

Le "Digital Millenium Copyright Act" (DMCA) fut rédigé en 1998 et s'applique aux citoyens des Etats-Unis. La loi n'attend plus que la signature du Président pour être appliquée.

Le DMCA est un ensemble complexe de textes de lois qui modifient assez bien l'US Copyright Act de 1976 afin de tenir compte des conditions d'utilisation de la société digitale d'aujourd'hui (réseaux, bases de données, programmes, Internet, etc) et vise à protéger encore mieux les droits d'auteurs.

Maître J.Band du bureau d'avocats Morrision & Foerster LLP (MOFO), résume le DMCA comme un outil législatif interdisant l'accès non autorisé à une oeuvre par des méthodes visant à détourner les mesures de protection ("descrambling", décryptage, désactivation d'une protection, etc) mise en place par le propriétaire d'un copyright où tout moyen permettant d'accéder à une oeuvre protégée par un droit d'auteur.

Le DMCA interdit également la fabrication ou la mise sur le marché de produits ou de services visant à neutraliser les mesures technologiques de contrôle d'accès. De la même manière, le DMCA interdit la fabrication et la distribution de moyens permettant de contourner les mesures technologiques protégeant les auteurs.

Le DMCA n'affecte pas les droits et limites ou les moyens de défense d'un auteur victime d'un délit, y compris les règles de "Fair use" (voir page 2) et n'altère pas les doctrines existantes. Toutefois pour satisfaire à ses exigences, les conditions requises pour entamer une action dans le cadre du DMCA sont plus sévères que la simple réclamation envoyée par courrier à l'hébergeur américain. On en reparlera.

La directive EUCD (EDRi)

La Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne approuvée le 22 mai 2001 est le pendant européen du DMCA mais elle couvre un cadre plus étendu. Elle est également connue en français sous l'acronyme EUCD (EDRi en anglais). L'EUCD vise à protéger les droits civils et les droits transversaux tels ceux associés à Internet et à la communication dans la société de l'information (rétention illégale d'information, spam, violation de droit d'auteur, blocage et filtrage de contenu sur Internet, etc).

Comme le DMCA, étant donné que la directive EUCD légalise certains formes de censure et la liberté d'expression dans des Etats de Droit, qu'elle modifie également tout le chapitre concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADvSI) en faveur des auteurs et donc au détriment des utilisateurs, y compris pour leur usage privé, ces deux lois sont controversées et devraient être amendées. Affaire à suivre comme l'on dit.

A lire : Le respect des droits dans la société de l'information

Les effets du droit d'auteur

De manière générale (on oublie temporairement le DMCA et la directive EUCD), dans le cadre de la Convention de Berne sur les droits d'auteurs, il faut distinguer deux cas : le droit d'auteur à proprement dit (copyright) et le droit de citation (fair use) ainsi que les exceptions associées. Nous prendrons également le temps de décrire quelques cas concrets.

L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle valable en France et ailleurs stipule que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.". Aux termes de l’article L.121-1 du même code "l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible." De plus, conformément à l'article 9 de la Convention de Berne sur les droits d'auteurs, "[l'auteur jouit] du droit exclusif d’autoriser la reproduction de [ses] œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit".

Doctrine : La propriété littéraire et artistique

Protection des droits d'auteurs

Articles L.111-1 et suivants

Dans le cadre d'un dépôt légal et sur le plan international, la valeur d'un droit d'auteur enregistré en France par exemple est automatiquement étendue à tous les autres pays signataires, Belgique, Luxembourg, Suisse, Etats-Unis, Australie, Russie, etc. Cette législation est évidemment reconnue dans le cadre de la directive EUCD.

Combien coûte l'enregistrement d'un site web ?

 Le dépôt légal du contenu d'un site Internet, son nom et son URL chez un notaire coûte environ 200 € (12 € pour l'enregistrement proprement dit plus la minute et les frais de dossier), quel que soit le volume. Une copie de vos données est scellée et archivée chez le notaire (par exemple sur un CD-ROM et des feuilles annexes déposées dans une enveloppe).

Le même dépôt effectué par une société (voir liens en fin d'article) comprenant le stockage de vos données (fournies sur CD, DAT ou un autre support) dans une chambre blanche pour un ou cinq ans coûte généralement 10 € par 10 MB (c'est un minimum), et peut donc devenir très onéreux (500 - 1000 € tous les ans ou tous les 5 ans) pour de grands sites webs ou si vous gérez beaucoup d'informations digitales. Les forfaits (par 100, 200, 500 MB avec ou sans mise à jour ni support) ne sont pas meilleur marché. De telles compagnies acceptent la mise à jour de vos données mais généralement moyennant des frais supplémentaires.

Du fait que toutes les oeuvres intellectuelles sont couvertes par la Convention de Berne, dans le cas d'un site Internet réalisé par un amateur dans le cadre de ses loisirs, cet enregistrement n'est pas nécessaire mais il offre une meilleure protection et des avantages financiers en cas de litige. C'est surtout utile si votre patrimoine intellectuel est important (en qualité ou quantité).

NB. Il va sans dire que la solution du dépôt en chambre blanche auprès d'une société spécialisée est surtout très lucrative pour cette dernière, certaines n'offrant même pas le moindre service à leur clientèle. Pour quelques dizaines d'euros en effet, vous pouvez tout aussi bien louer un coffre à la banque et y déposer vos documents (CD, cassette DAT, contrat, etc), ce que font de nombreuses sociétés, y compris de services informatiques.

Combien de temps un copyright couvre-t-il une oeuvre ?

Enregistré ou non, le droit d'auteur tire ses effets jusqu'à 50 ou 70 ans après le décès de l'auteur en fonction de la nature de l'oeuvre et de l'autorité auprès de laquelle le dépôt a été effectué (notaire, Bibliothèque Nationale, etc).

Non réponse

Comme dans le droit commercial, si vous sollicitez un droit de reproduction d'une oeuvre auprès d'un auteur et si celui-ci ne vous répond pas, une non réponse ne vaut jamais pour accord mais il a des exceptions décrites dans la loi ou dans les mentions légales.

Nullité de l'autorisation d'un tiers

L'autorisation accordée par un auteur n'est jamais transmissible. Ainsi, le responsable du contenu d'un site Internet ou d'un magazine ne peut jamais autoriser la reproduction d'informations pour lesquelles il ne détient pas les droits. De même un tiers ne peut jamais reproduire un document sans l'approbation de l'auteur ou ses ayant-droits, même s'il mentionne les sources et qu'il a reçu l'approbation d'un intermédiaire bénéficiant de cette autorisation.

Responsabilité du prestataire

Si le prestataire de service hébergeant un site Internet a eu connaissance d'un délit par la victime concernée et s'il n'a pas réagit immédiatement pour y mettre fin, sa responsabilité sera également engagée (Loi 2004-575 du 21 juin 2004). Il en est de même pour les responsables de forum. On y reviendra. Une loi similaire s'applique aux Etats-Unis et ailleurs.

Règles de "fair use"

Image du domaine public

Les autoroutes de l'information.

Les règles de "fair use" ou droit de citation ne sont pas clairement définies mais quatre facteurs de non exclusivité ont été reconnus. Tout texte ou image publié au-delà du cercle familial est associée à un statut juridique, principalement à des droits d'auteurs liés à sa diffusion ou au sujet photographié. Dans ce cas une autorisation est nécessaire.

Néanmois, nous verrons en détail page suivante qu'une fois l'oeuvre divulguée l'auteur ne peut pas interdire de courtes citations ou la publication de ses images en format réduit à condition que l'utilisateur (le destinataire) respecte des règles bien précises que nous allons décrire. Toute violation peut porter atteinte à l'image de l'auteur, son droit patrimonial ou peut représenter un plagiat.

Dans le cas d'oeuvres artistiques, certains pays anglo-saxons considèrent qu'à partir de 10 copies (CD, films, etc) ce n'est plus du "fair use" mais un acte commercial (et donc soumis au paiement d'une licence, etc).

Quant au "fair dealing" (Australie), il permet dans des conditions bien déterminées de faire des copies ou des adaptations artistiques sans le consentement de l'auteur.

De manière générale, il faut retenir que si les droits d'auteurs ou les copyrights sont reconnus dans la plupart des pays, leur application et l'interprétation de la doctrine varient énormément entre pays (Union Européenne/USA, Union Européenne/Angleterre, USA/Australie, etc).

Deuxième chapitre

Droit de citation ou Fair use

Page 1 - 2 - 3 -


Back to:

HOME

FAQ