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Commentaires sur le droit d'auteur

Document Yaneslaw Lawoffice

Plaintes et actions en justice (III)

Depuis la ratification de la Convention de Berne sur les droits d'auteurs par la plupart des nations, il n'est plus obligatoire de mentionner les notices légales dans les oeuvres de création. Le droit d'auteur est automatiquement assumé en exclusivité.

Toutefois, de l'avis général des avocats, il est conseillé de la mentionner car de cette manière tout contrevenant ne pourra pas prétendre avoir commis une "infraction en toute bonne foi" comme ils le prétendent souvent lorsqu'ils sont pris sur le fait.

Dans le cadre de la Convention, les auteurs ou créateurs d'une nation membre peuvent se constituer partie civile envers un ressortissant de n'importe quelle autre nation membre sans que l'oeuvre ne soit enregistrée.

Toutefois, les auteurs nationaux doivent procéder à l'enregistrement avant d'entamer une poursuite à des fins commerciales. Aux Etats-Unis par exemple, les auteurs nationaux sont encouragés à faire enregistrer leur(s) oeuvre(s) car le Congrès double le montant des dommages établis par la loi qu'un auteur pourrait revendiquer lorsque l'oeuvre est protégée par un droit d'auteur authentique.

Le non respect de ces règlements expose le contrevenant à des poursuites judiciaires dont les effets sont immédiats dès la notification du litige à l'intéressé.

Dans le cas d'une violation d'une oeuvre commerciale, le délit peut être associé à un acte criminel et la victime prétendre à des dédommagements financiers lorsque le contrevenant a intentionnellement violé un droit d'auteur et porté atteinte à son image. C'est une infraction grave qui s'applique notamment au plagiat et à la contrefaçon.

Pour rappel, le Code de Propriété intellectuelle stipule à propos de la contrefaçon : "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 € d'amende."(article L.335-2). "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi" (article L.335-3).

Un droit opposable à tous

Ainsi que nous l'avons évoqué, il découle de la Convention que le créateur n'a pas besoin de prouver que le contrevenant ou le contrefacteur a fait du profit grâce à son oeuvre ou qu'il a été affecté économiquement ou moralement par cette usage. Il peut toutefois apporter la preuve d'une atteinte à son image pour appuyer sa plainte.

Document My Ugly Divorce

Pas plus que le créateur ne doit prouver qu'il est bien l'auteur de l'oeuvre. L'article L.113-1 précise : "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée". C'est donc au défenseur d'essayer de prouver le contraire.

Mais rassurez-vous. Puisque le créateur à tout contrôle sur son oeuvre et son support, le défenseur ne pourra jamais apporter cette soi-disant preuve au risque de commettre un plagiat et dans tous les cas d'aggraver son cas./p>

Aussi, argumenter comme certaines personnes malhonnêtes ou les contrefacteurs que "nous ne savons pas si vous êtes réellement l'auteur de cette oeuvre", "je n'ai jamais vu l'enregistrement de votre droit d'auteur" ou "je ne sais pas si vous dites la vérité à propos de cette oeuvre" est simplement futile et infantile et équivaut à faire aveux d'une méconnaissance totale et d'un mépris des lois.

Agir en dépit des lois ne fait que renforcer l'accusation et le cas échéant, le montant de l'indemnité qui sera réclamée. Dans ce cas, si aucune solution n'est envisagée, l'auteur lésé n'a pas d'autre alternative que d'engager une action en justice pour défendre ses intérêts.

Ceci est bien sûr l'aspect théorique et rigoureux de la loi. En pratique les choses peuvent heureusement être beaucoup plus souples et se résoudre plus facilement et sans frais.

Le code de bonne conduite

Toute personne raisonnable comprendra qu'il est préférable de négocier un accord amiable avec l'auteur ou l'éditeur lésé avant même d'en arriver au PV ou au courrier d'avocat. Comme on dit dans ce cas là, un bon accord amiable vaut mieux qu'un long et mauvais procès. Ce n'est pas une expression surannée car en perdant un procès, le contrevenant perd non seulement beaucoup d'argent au bénéfice de l'auteur, mais les conséquences peuvent affecter la profession du contrevenant, sa vie privée, sa réputation, ses relations, sa santé, etc. Personne n'est jamais sorti grandi en perdant un procès et ne s'en vante guère car la chute est souvent douloureuse, même en appel s'il est recevable. Mais restons positifs.

Généralement, pour préserver non seulement leur image publique mais pour éviter tout litige et un procès toujours onéreux, fastidieux, stressant, harassant et épuisant - les adjectifs négatifs ne manquent pas - , la majorité si pas tous les webmasters honnêtes respectent scrupuleusement les notices légales et les conditions d'usage qui font partie du "code de bonne conduite" sur Internet. C'est parfois plus litigieux envers certains membres ou responsables peu scrupuleux et généralement mal informés de groupes de discussions modérés, d'auteurs de blogs et autre RSS(1). Mais malgré quelques réactions épidermiques - personne n'aime être pris en train de violer la loi -, la leçon est généralement bien comprise dès le premier avertissement.

Il est évident que tout le monde peut commettre des erreurs de bonne foi par manque d'information, ou au contraire essayer de passer entre les mailles des droits d'auteurs par défi. Au contrevenant d'estimer si sa naïveté ou son orgueil vaut plus qu'une demande officielle à l'auteur ou un mauvais procès. 

Rappelons que dans la majorité des cas, l'auteur, qu'il s'agisse d'un amateur, d'un professionnel ou d'une institution, donne son accord de bonne grâce si l'utilisateur respecte les conditions d'usage. Il est donc rare qu'un demandeur essuie un refus. La négociation fait également partie du métier.

Comment retrouver la trace d'un internaute ?

Enquête sur la toile

Nous avons évoqué précédemment qu'il existait plusieurs méthodes pour identifier un individu sur Internet, du moins son ordinateur, qu'il s'agisse d'une société ou d'une personne privée dont le serveur est accessible depuis Internet. On peut en effet utiliser des moteurs de recherche en ligne (par ex. DNSStuff, Host2ip, Wohis, Who-Hosts, Traceroute,... ) ou de petits programmes parfois téléchargeables (par ex.IPnetinfo, ip2location, ...) qui exploitent les systèmes DNS, les annuaires whois ainsi que les commandes ping, lookup, trace, et quelques autres. La recherche est transparente pour l'utilisateur et la réponse immédiate. A partir d'un nom de domaine par exemple vous pouvez obtenir l'adresse postale et l'email de l'hébergeur d'un webmaster ou les références du fournisseur d'accès auquel il est connecté. 

Règles de Fair use et DMCA

Le DMCA est un acte authentique que l'auteur doit signer; il engage donc sa responsabilité. Par conséquent, les poursuites qui en découlent peuvent éventuellement exposer l'auteur revendiquant une violation de son droit au paiment de dédommagements (frais de justice plus honoraires des avocats) si la partie adverse peut démontrer que le droit qu'il prétend détenir n'est pas valable ou ne s'applique pas.

En effet, dans une affaire jugée en 2004, une société qui avait notifiée par DMCA une violation de son copyright à une personne qui avait repris sur son site ses images et des liens sans permission, s'est vue condamnée pour abus de copyright en vertu des règles de Fair use et fut condamnée à payer à l'utilisateur plus de 125000$,  frais de justice et honoraires d'avocats compris ! Aussi, si vous n'êtes pas certain de votre bon droit, prenez au préalable conseil auprès d'un avocat spécialisé.

Comment satisfaire aux exigences du DMCA ?

Si un auteur découvre qu'une personne auteur d'un site Internet ou d'un blog a transgressé ses droits d'auteurs, et s'il ne parvient à trouver un arrangement à l'amiable et rapidement avec celui-ci, l'auteur lésé peut remplir un DMCA.

Rappelons que le DMCA est uniquement exigé par les sociétés dépendant des lois américaines. Mais ici encore, toutes les sociétés n'exigent pas un DMCA signé à la main, certaines acceptant un formulaire électronique. L'Europe ne reconnaît pas le DMCA bien que l'EUCD (EDRi) travaille sur un projet de loi similaire (pour un hébergeur dépendant d'une juridiction européenne, l'auteur lésé doit déposer une plainte en justice pour faire valoir ses droits, une procédure lourde, longue et onéreuse qui protège finalement le plagieur).

L'auteur lésé doit adresser le DMCA à l'hébergeur dont les serveurs abritent les documents litigieux. Dans une première étape, il est conseillé d'envoyer un email au service Abuse de l'hébergeur. Il dispose généralement d'une adresse email au format "abuse@nomdedomaine.com" (voir les outils réseau ci-dessus).

Pour satisfaire aux exigences du DMCA et aux autres lois concernant la propriété intellectuelle, la plupart des hébergeurs américains (Blogger, Google, Trumblr, Scribd, Yahoo!, etc) exigent que l'auteur remplisse un DMCA afin de pouvoir entamer les actions contre le contrevenant, par exemple en supprimant les documents litigieux faisant l'objet de la plainte. Voici un exemple de DMCA que j'ai préparé au format Word (23 KB).

L'auteur lésé doit fournir ce DMCA dans lequel il précise la nature et les détails de la plainte. La signature de l'auteur est exigée sur le document afin que l'hébergeur puisse traiter la réclamation comme émanant d'une personne physique ou morale authentique.

L'action de l'hébergeur sera immédiate. Pourquoi ? Parce que de cette manière il dégagera sa responsabilité si l'affaire est portée en justice.

A lire : How do you send a DMCA ? (Seologic)

Contacts auprès des hébergeurs Internet

Si vous avez des difficultés pour joindre un utilisateur indélicat qui copie ou plagie vos documents, vous pouvez faire appel au service de l'hébergeur du site Internet ou du blog concerné. En général, la page d'accueil de leur site web propose une adresse email de contact, parfois un téléphone et un tchat.

Si le domaine est personnalisé, utilisez l'outil Who-Hosts.com pour identifier l'hébergeur.

Voici quelques adresses utiles dont les sites rassemblent la majorité des utilisateurs :

DMCA de Google (valable pour Blogger, Blogspot, YouTube, etc)

DMCA de Trumblr - DMCA de Wordpress - DMCA de AOL - DMCA de Scribd

DMCA de Yahoo! - Centerblog - e-monsite

MSNGroup (valable pour tous les groupes de discussions gérés par MSN)

Skyrock permet de signaler l'abus directement via le lien sur le site concerné mais ils ont tendance à se décharger de leurs responsabilité. Il faut donc insister.

Free.fr, Hardware.fr et Over-blog appartiennent à la vieille école. Respectant à la lettre la loi LCEN de 2004, ils exigent une plainte écrite envoyée par courrier recommandé et parfois même la preuve du jugement.

Etant donné que l'auteur lésé doit signer le document, il existe deux manières de remplir le DMCA.

- L'hébergeur fournit un formulaire en ligne qu'il suffit de remplir et de signer en encodant son nom.

- Envoyer à l'hébergeur un DCMA par email que vous avez préalablement imprimé et signé à la main et scanné ou photographié avec un APN et joint à l'email sous forme d'image.

L'auteur peut également envoyer le DMCA signé par fax, courrier postal ou le placer sur un serveur à disposition de l'hébergeur où il pourra le télécharger.

La manière de traiter le DMCA reste à l'appréciation des hébergeurs. Certaines sociétés exigent l'adresse et le numéro de téléphone de l'auteur. D'autres se contentent d'une adresse email mais le document doit être signé.

En fait, généralement l'adresse et le téléphone ne sont pas nécessaires lorsque l'auteur émet une plainte. Ces données ne seront exigées que si le contrevenant émet une contre notification si elle juge être dans son bon droit ou si l'affaire est portée en justice.

A titre d'exemple vous trouverez sur les sites web de Google (qui représente également Blogger), Scribd et Go Daddy, des hébergeurs américains, des explications complémentaires sur le contenu d'un DMCA. Aujourd'hu la plupart des hébergeurs exigent que l'auteur mentionne son adresse et téléphone, deux informations privées facultatives. Dans ce cas-ci c'est une interprétation libre de la loi. Généralement il faut se plier aux mentions indiquées dans les polices des hébergeurs même si certains abusent de leur autorité. Soit l'auteur discute de la question avec l'équipe Abuse de la société ou escalade le problème, soit il accepte leurs conditions pour gagner du temps.

Les condamnations en justice

Si le contrevenant est vraiment de mauvaise foi et a porté atteinte à l'image morale ou à la notoriété d'un auteur ou d'une entreprise, s'il s'agit d'un plagiat ou d'une contrefaçon notamment, il apprendra à ses dépens que le verdict est toujours très sévère et peut conduire à la fermeture définitive du serveur abritant les données et donc de son site web, à la conservation des scellés voire la confiscation de tout son matériel informatique avec interdiction de reproduction sous peine d'astreinte financière en cas d'infraction.

Par ailleurs, en Europe, si l'auteur a fait enregistrer une oeuvre commerciale, le défenseur peut être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et jusqu'à 75000 € d'amende (100000$ aux Etats-Unis), sans oublier sa condamnation aux dépens (paiement des frais de justice, procès verbal, etc). Enfin, le défenseur devra éventuellement payer une indemnité financière laissée à l'appréciation du juge sur base de la plainte déposée par la partie civile. L'auteur étant un créancier privilégié, si le défenseur ne réalise pas la décision de justice dès la copie du prononcé, la partie civile pourra exiger un retrait automatique sur le compte ou le salaire du contrevenant ou procéder à une vente forcée de ses biens. On passe alors du rire aux larmes mais la justice ne fait pas de sentiment. Bien sûr il s'agit d'un cas extrême mais pas exceptionnel (par ex. un plagiat ou une contrefaçon avérée).

Car même dans le cas de délits mineurs touchant la propriété intellectuelle (par ex. la reproduction illicite par une société d'une image sous copyright), la jurisprudence condamne généralement le contrevenant à verser à l'auteur lésé des sommes qui oscillent entre 2000 et 10000 € à titre de dédommagement. En revanche, si le contrevenant est de bonne foi et ne cherche pas à nuire autrui il peut s'en sortir sans frais mais avec une grosse frayeur.

Heureusement, dans le cas de sites personnels et non commerciaux (amateurs, asbl, etc), l'auteur ne doit en général jamais porter plainte devant le tribunal pour faire respecter son bon droit. Dans la quasi totalité des cas le contrevenant répond positivement à son avertissement dans un délai raisonnable : il mentionne explicitement ses sources, demande une autorisation si l'auteur ou la société l'exige, sinon il retire le document s'il s'agit d'un plagiat, reconnaissant la légitimité de la plainte de l'auteur.

En cas de plagiat, l'auteur peut également demander à l'hébergeur (et avant même une décision de justice éventuelle), que le site web litigieux soit temporairement fermé jusqu'à correction. En général l'hébergeur supprime les documents litigieux mais il arrive régulièrement qu'il prenne la décision de fermer le blog litigieux.

Si la décision est sévère, cela dans le sens de la protection des droits d'auteurs et d'autant plus quand il s'agit de plagiat avéré. Cette fermeture du site se manifeste du jour au lendemain et sans préavis.

C'est évidemment différent si l'utilisateur fait commerce, même à titre complémentaire, de ses oeuvres. C'est en effet un cas parmi d'autres où, en tant qu'auteur, si son oeuvre est protégée par un copyright authentique, il peut revendiquer un dédommagement financier pour le préjudice subit.

Décisions de justice (B, F, USA)

P2P: une maman condamnée à payer 222000$

La Sabam s'attaque à Belgacom à propos du P2P

Google condamné pour violation des droits d'auteurs des journalistes

Exploitation illégale de photographie sous copyright

Accord écrit pour la publication sur Internet d'article de presse

Le responsable d’un forum de discussion assimilé à un hébergeur

Diffusion illicite du contenu d'un livre sur Internet

Reproduction illicite d'oeuvres sous copyright

Contrefaçon par imitation de site Internet et nom de domaine

Propos diffamatoires et bonne foi sur Internet

Les photographes libres de photographier les biens meubles et immeubles

Pas de droit exclusif sur les photos aériennes (p14)

Pas de droit exclusif sur l'image d'une propriété privée

Responsabilité liée à la diffusion de l’information

Des acteurs déboutés pour un baisé

Une société US condamnée à ses dépens pour refus de Fair use (US)

Jusqu'à 50 ans de prison pour piratage informatique (US)

Rappelons que la jurisprudence est une interprétation de la doctrine. Elle fait référence à un précédent, dans un contexte précis. C'est un argument qui peut influencer la décision du juge. Mais la jurisprudence ne remplace pas la doctrine.

Peines encourues pour une violation de DMCA

Généralement, pour avoir violé des droits d'auteurs ou un copyright, le tribunal civil (ou de commerce) condamne le coupable à l'interdiction de distribuer les outils, les produits ou le matériel concerné par le litige. La cour peut également ordonner la destruction des outils ou des produits concernés, exiger le paiment de dommages, une compensation pour la perte de profit et le montant des frais d'avocat.

Dans le pire des cas, si l'individu récidive pour une affaire de propriété intellectuelle dans un délai de 3 ans suivant le jugement, la Cour peut augmenter le montant des dommages-intérêts jusqu'à tripler le montant normalement exigé.

Aux Etats-Unis, dans une affaire criminelle de violation de DMCA, si le défenseur est jugé coupable d'avoir tiré un profit commercial ou financier au détriment de l'auteur, pour une première comparution le défenseur peut être condamné à payer jusqu'à 500000$, à 5 ans de prison ou les deux. En cas de récidive, la peine maximale est augmentée jusqu'à 1 million de dollars, jusqu'à 10 ans de prison ou les deux. Ces peines criminelles ne sont pas appliquées aux associations non commerciales (bibliothèques, archives, écoles, etc).

L'action en justice

Comment réagir face à une demande corrective ou la mise en demeure d'un auteur ou d'une société d'édition ? Si la réponse paraît triviale à une personne de bon sens et honnête, l'expérience tente à confirmer que quelques personnes, généralement mal informées, ne se rendent pas vraiment comptent des risques qu'elles prennent en jouant ainsi avec les lois, même involontairement. L'erreur est permise mais dans ce cas ci l'obstination est assimilée à un délit s'il y a un préjudice (moral, financier, etc).

Document HCNV

Sans entrer dans les détails techniques dont je vous laisse la surprise (consultez la jurisprudence), rappelons qu'il est dans l'intérêt du contrevenant, s'il veut sortir honorablement, sans frais et rapidement d'un litige, que la relation reste "amicable" avec l'auteur, l'éditeur ou son conseil. 

Les réactions épidermiques et la violence verbale suite à la réception d'un avertissement, d'une mise en demeure ou d'un PV sont inutiles et puériles. Ce genre de missive présente un caractère officiel et vise simplement à notifier à l'intéressé un délit avéré selon des degrés croissants de sévérité laissés à l'appréciation de l'auteur ou son conseil. A autant donc s'y conformer au risque de subir très rapidement des effets inattendus comme ceux évoqués plus haut.

Dans tous les cas, si l'auteur ou l'avocat veut bien entendre les arguments du contrevenant, ces derniers sont généralement non fondés par ignorance, faux ou carrément malhonnêtes. Aussi, il n'est pas étonnant que l'auteur et son avocat veillent au respect de leurs intérêts légitimes en proposant au contrevenant de relire ladite loi au risque d'avoir des problèmes avec la justice.

Le contrevenant est libre de ne pas répondre au courrier émit par l'auteur ou son avocat, même de se retrancher derrière un soi-disant anonymat. Mais son identification ne fait aucun doute, même à l'étranger et même s'il faut requérir les compétences d'un informaticien (tout internaute un tant soi peu habile utilisant des programmes de gestion de réseau par exemple), de la police ou de toute autre organisation. Ce sont des requêtes normales que tout enquêteur entame dans de telles circonstances et qui donnent toujours des résultats.

Si un avocat a reçu mandat par un auteur et si le contrevenant reçoit une mise en demeure, dès qu'il est informé du délit, si le copyright a été enregistré, le compteur des dédommagements éventuellement réclamés commence à tourner. Le contrevenant commence donc à accumuler une dette (virtuelle pour le moment) envers l'auteur et la justice.

Si le contrevenant prend un avocat, il doit déjà s'attendre à délier sa bourse et avancer entre 500 et 1000 € avant même d'avoir entamé la moindre procédure. Même si le contrevenant est représenté par un avocat commis d'office (pro deo), il devra payer les frais d'ouverture de dossier (au moins 100 €) et les devoirs d'enquêtes ou les expertises éventuelles (au moins 400 €). Le délit prend déjà des proportions inattendues qui peuvent vite s'avérer dramatiques si le défenseur n'a pas beaucoup d'argent. Dans ce cas il a tout intérêt à très vite négocier pour arrêter le rouleau compresseur de la justice. Son avocat pourra ici le conseiller sur les démarches à suivre. Mieux vaut perdre un client que de faire un malheureux !

Tant que l'affaire n'est pas appelée devant le tribunal, même si une requête a été portée à la connaissance de la partie adverse, le défenseur a encore toute liberté pour négocier un arrangement amiable avec l'auteur qui peut toujours retirer sa plainte.

Si le contrevenant souhaite vraiment utiliser le document de cet auteur, il peut profiter de ce premier contact pour lui expliquer sa démarche et solliciter une autorisation, en motivant cette fois un peu mieux sa requête. Si le document n'est pas attaché à un brevet, un droit commercial et qu'il ne s'agit pas d'un logo, le meilleur argument consiste à invoquer les règles de "fair use" en justifiant clairement les différentes règles afin que l'auteur comprenne bien le cadre de la démarche sans ambiguïté. Mais dans tous les cas, le demandeur devra respecter les règles de fair use (limiter l'extrait à quelques lignes, utiliser une image réduite par rapport à l'originale, mentionner ses sources, le nom du ou des auteurs, le copyright, etc). Le reste est affaire de diplomatie.

Si ces conditions sont respectées, l'auteur ne pourrait s'opposer à la publication et devrait abandonner les poursuites éventuelles. Il va de soi que le litige planant encore, l'ex-contrevenant a tout intérêt à conserver une trace écrite de l'autorisation qu'il recevra. Elle est d'ailleurs réclamée lors des contrôles effectués par certaines organisations civiles.

A défaut de respecter les règles ou de trouver un accord amiable, si le délit le justifie, le contrevenant ne s'étonnera pas que l'auteur porte l'affaire en justice dans les jours ou semaines qui suivent. 

Rappelons que les règles de Fair use ne sont pas fixées par la loi et des auteurs lésés ont déjà porté plainte en justice pour faire valoir leurs droits. Dans le cadre précis des règles de Fair use, la condamnation du contrevenant n'est jamais acquise d'office et dépend surtout des arguments avancés par le défenseur. S'il s'attaque à une oeuvre commerciale, qu'elle soit copiée sur un site amateur ou un site commercial concurrent, cela se soldera vraisemblablement par la condamnation du défenseur.

Au final, pour avoir été obstiné et s'étant cru dans son bon droit ou au-dessus des lois, le contrevenant constatera qu'un procès n'a rien d'une plaisanterie. La partie perdante ne s'en vente jamais car un procès perdu est souvent acompagné de tracasseries et de problèmes annexes beaucoup plus surnois.

Sachant cela, toute personne de bon sens conviendra qu'il vaut mieux négocier tant qu'il est temps avec l'auteur lésé, d'autant plus s'il détient un droit commercial sur son oeuvre car dans ce cas d'espèce le contrevenant n'a aucun argument valable à lui opposer. Un arrangement ne demande rien d'autre qu'un peu de diplomatie et de refreiner ses pulsions basiques. Si un accord n'est pas envisageable, mieux vaut abandonner l'idée d'utiliser ces documents que de risquer un long et mauvais procès; il doit bien exister d'autres documents similaires sur Internet ou ailleurs et libres de droits. A chacun de juger en âme et conscience.

En guise de conclusion

Voilà en quelques mots tout ce que vous devez savoir si vous décidez de publier un document ne vous appartenant pas sur votre site web, un forum, un blog, RSS ou même dans un magazine, qu'il soit personnel, sans but lucratif ou à vocation commerciale. Vous en savez sans doute un peu plus également si vous devez défendre vos intérêts. En bref, tout est protégé, même implicitement, et vise à protéger les intérêts de l'auteur de tout abus. Comme l'on dit dans ce cas, un homme averti en vaut deux.

Mieux vaut prévenir que guérir...

Si pour une raison ou une autre, vous persistez malgré tout à vouloir publier un document d'autrui sans permission, sachez que même en mentionnant les sources, vous encourez des poursuites judiciaires pour cet abus, et de nombreuses organisations, privées ou commerciales, ne s'en privent pas. Régulièrement par exemple, les services juridiques du Reader's Digest, PBS, des organisations scientifiques, des webmasters, des éditeurs, des photographes ou des infographistes prennent le temps de parcourir Internet à la cherche des fraudeurs. Avec les moteurs de recherche actuels dont Goggle n'est pas le moindre et les outils de gestion de réseau, le fraudeur peut être rapidement identifié, qu'il agisse depuis le territoire national ou d'un autre continent. Comme la loi s'applique pratiquement partout dans les mêmes termes, l'affaire est vite entendue. Les hébergeurs de sites web comme les modérateurs de forum sont également sensibilisés à cette problématique.

Les flux de trafic sur Internet un jour comme les autres visualisé dans le logiciel Arc Map développé par Stephen G. Eick des Laboratoires Bell-Lucent technologies.

Le cas échéant, certains procès d'envergure sont relayés par les médias et les responsables condamnés à de lourdes amendes qui se chiffrent parfois en dizaines de milliers d'euros avec confiscation du matériel. Heureusement de telles affaires sont rares.

D'ordinaire les webmasters ainsi que les prestaires de services veillent de près au respect des droits d'auteurs. Heureusement, dans la plupart des cas, la relation webmaster-auteur se déroule sans problème.

Il y a cependant des brebis galeuses ici aussi. Il faut reconnaître que certains responsables de blogs ou de forum notamment ainsi que des participants à des forums modérés ou non ont peu de scrupules et croient naïvement que tout est permis dans le meilleur des mondes. Malheureusement, ils apprendront à leurs dépens que nous ne vivons pas dans un tel monde et que la liberté de chacun s'arrête là ou commence celle des autres...

A l'image de certains reporters et autre paparazzi sans la moindre déontologie, certains abusent délibérément de l'image publique de certaines personnes, du droit de citation ou de la bienveillance d'un auteur pour changer la destination du document, le publier sans leur consentement ou sans mention des sources. D'autres plagient sans vergogne leurs articles au point de reprendre le fond d'écran, les images et les polices de caractères du site concerné ! Dans un Etat de droit, il n'est que normal que ces comportements répréhensibles tombent sous le coup de la loi.

Et si le ton ou la forme employée pour notifier à la personne indélicate une mise en demeure lui déplaît, qu'elle évite donc d'en recevoir en respectant les droits attachés aux oeuvres d'auteurs.

Pour un code éthique sur Internet

Comment les auteurs d'actes répréhensibles se justifient-ils ? En agissant illégalement, quelques uns d'entre eux ont la prétention de dire qu'ils ne savaient pas que l'oeuvre était protégée ou ne reconnaissent pas le droit légitime invoqué par l'auteur. Toutefois la plupart des personnes prises sur le fait s'excusent aimablement, cherchent parfois un arrangement, d'autres, plus inconscientes des conséquences de leurs actes et souvent plus jeunes, jouent la mauvaise foi ou font la sourde d'oreille jusqu'à ce qu'ils reçoivent une facture, un procès-verbal ou un courrier d'avocat...

Mais comme le dit l'expression bien connue, nul n'est censé ignorer la loi. Leurs excuses maladroites sont d'autant plus difficiles à croire quand le site des auteurs revendiquant des droits intellectuels affiche ostensiblement une note de copyright ou une mention légale sur l'une ou l'autre page. Par ailleurs tout le monde a déjà entendu parlé de la notion de droit d'auteur, et plus encore avec les procès retentissants relatifs au téléchargement de musique sur Internet ou de "photocopillage" d'ouvrages scolaires. Malheureusement, si les jeunes bloggers sont parfois plus victimes que coupables, ne connaissant pas encore le "code de bonne conduite sur Internet", devant la répétition de tels actes, aujourd'hui, ici comme ailleurs, c'est toute la communauté qui paie les écarts délictuels de quelques uns : à défaut d'autodiscipline ou d'autocensure, les auteurs et les services juridiques veillent à leurs intérêts !

Aussi pour éviter qu'à l'avenir Internet ne se transforme en une chasse gardée ou devienne un outil contrôlé par l'autorité, il est dans l'intérêt de tous de maintenir une certaine éthique sur Internet et en particulier de respecter les chartes, les mentions légales et les droits d'auteurs associés aux oeuvres. Quant au droit de citation, s'il permet de copier des extraits sans permission préalable de l'auteur, cette bienveillance très appréciée obéit toutefois à un cadre légal et présente des limites.

A lire : Foire Aux Questions posées à l'auteur

Sociétés d'enregistrement par Internet : les prix s'envolent !

On trouve sur Internet des sociétés d'enregistrement de droits d'auteurs. L'une d'entre elle, installée en France prétend que ses prix sont soi-disant les plus bas du marché : 10 € pour protéger un site Internet ou des logiciels alors que même un notaire demande 13 € pour un enregistrement plus d'importants frais de dossier (ce qui porte la facture à environ 220 €). Comme toute vente bon marché, la proposition était suspecte. J'ai donc voulu en savoir plus.

Le libellé de cette société d'enregistrement prêtait déjà à confusion car il ne précisait pas le prix en fonction du volume d'information à protéger. Le prix demandé était-il valable pour 10 MB ou peu importe le volume ? J'ai contacté cette société en leur posant de simples questions par émail pour leur éviter des frais inutiles. La société refusa de me fournir la moindre explication sous prétexte qu'une quelconque forme de support affectait le prix qu'elle proposait à la clientèle. Elle pris tout de même le temps de me l'écrire en 15 lignes alors qu'une réponse lui aurait pris 2 lignes et 5 minutes de moins !

Certain de mon bon droit et de mon argument, je lui ai malgré tout réexpliqué en détail l'objet de ma question la plus importante. Ils ont fini par obtempérer, reconnaissant qu'un flou commercial planait sur leurs indications, suite à quoi ils ont effectué deux petites corrections dans les pages intérieures de leur site Internet. 

Evidemment, cela changea leur prix, multipliant le prix de l'enregistrement d'un facteur 2 voire très supérieur ! Au final, pour un volume de données supérieur à 700 MB, cette société est même plus chère que les autres ! Etant donné que sur leur page d'accueil le prix minimum est toujours mentionné sans référence au volume, c'est une façon mahonnête d'attirer le client dans un guet-apens. Bref, confiez plutôt ce travail à un notaire

Morale de l'histoire : sans conseil, gardez un oeil critique sur toute transaction faite par Internet, prenez le temps de la réflexion avant de passer commande et méfiez-vous des petits caractères... En cas de doute, posez de client au vendeur *avant tout achat*.

Remarques

Blog : journal ou agenda mis en ligne par une personne privée ou un professionnel. Il est souvent mis à jour, à l'image des sites d'actualité. Leur mise à jour ne s'établit généralement pas par FTP mais par un système complexe de gestion voire par email et ils doivent rester en ligne durant les modifications (éventuellement avec mot de passe). Les blogs peuvent devenir aussi volumineux que de véritables sites Internet. Ils peuvent être utilisés à des fins commerciales et toucher un large public. Pour en savoir plus, consultez cet article.

RSS : Really Simple Syndication, est également un moyen de publier rapidement des informations sur Internet.

Pour plus d'informations

Livres

La guerre des copyrights, E.Pierrat, Fayard, 2006

Le nouveau droit d'auteur et les droits voisins, A.Berenboom, Larcier, 2005

Recherche sur la loi applicable aux droits voisins du droit d'auteur en droit international privé, T.Azzi et al, LGDJ, 2005

Droits d'auteur et droits voisins, X.Linant de Bellefonds, Dalloz, 2004

Vous écrivez ? Quels sont vos droits ? par Florence Marie Piriou, Dixit, 2003

Droits voisins du droit d'auteur et numérique, I.Wekstein, Litec, 2002

Sur le droit d'auteur et les droits voisins

Le respect des droits dans la société de l'information (sur ce site)

Convention de Berne

Directive européenne 2001/29/CE

Droit d'auteur et les droits voisins, Union européenne

es droits des auteurs (F)

Loi sur les droits d'auteurs (Can.)

Le droit d'auteur (cases.lu)

La propriété littéraire et artistique (doctrine)

Les sanctions pénales (DEFIDOC)

Droit Belge (en coll. avec des bureaux d'avocats)

Textes juridiques (F)

Droit d'auteur dans la société de l'information (F)

Propriété intellectuelle et service numérique (F)

Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (F)

Directive 2001/29/CE (EUCD)

EUCD (VF de l'EDRi)

BEUC

DADvSi pour les nuls, ODEBI

Copyright (Wikipédia, informel)

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Droits transversaux (Wikipedia, informel)

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En anglais

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Stanford Copyright & Fair Use

10 Big Myths about copyright explained

Intellectual Property Court Cases

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Morrision & Foerster LLP (MOFO)

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Digital Millennium Copyright Act (DMCA, commentaires)

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