acheter un terrain en seine et marne

[Thierry 0]

Si tous les terrains traversés par des lignes HT étaient inconstructibles on serait tous en immeuble !!!!

[dva 1]

Le terrain en question :

( La DDE me donne un avis favorable pour le PC ( téléphoné cet aprés-midi ) si le maire est d'accord .)

Ce serait sympa de construire un petit observatoire dans la partie non arborée .

[Ce message a été modifié par dva (Édité le 27-04-2006).]

[camargue30 0]

dva,
Je ne voudrai pas jouer l'oiseau de mauvais augure, mais m'étonnerai fort que ce terrain soit clasé en zone constructible (au vu de la photo).
Soit il est en zone agricole soit en zone Na.
Si malgré celà un PC devait être accordé, il faut avoir à l'esprit que tout un chacun a le droit d'exercer un recours en annulation pour causse d'illégalité, le préfet a bien entendu les mêmes pouvoirs.
Le délais de recours est de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou sur le terrain, c'est la date la plus tardive qui est prise en compte !!
Si le PC est délivré alors même que le terrain est inconstructible , le délais de recours est de 10 ou 30 ans avec démolition en prime !!!

[dva 1]

Le maire m'a refusé une première fois une clôture ,a fait un faux en écriture appuyé par son conseiller juridique devenu avocat sans diplôme dans les années 70, m'a signifié ce refus hors délai . J'ai déposé plainte immédiatement à la Gendarmerie et comme par enchantement ils sont revenus sur leur interdiction .

Pour revenir à la construction , aprés consultation la DDE me donne un avis favorable et le Préfêt m'invite à déposer un permis , donc il ne me reste plus que le maire , c'est poour cela que je dis que ce dernier fait la pluie et le beau temps .
Mais avant il faut que j'aille consulter le PLU en mairie , car je sais que l'on peut construire sous certaines conditions .
Pour les démolitions je n'en ai jamais vu dans les environs , on n'est pas sur la côte avec la loi sur la protection du littoral .
De toute façon en ce qui me concerne il n'est pas question de faire une construction si c'est interdit , mais bien d'étudier toutes possibilités .

[grelots 401]

Attends les prochaines élection... et change de maire

[astrovicking 903]

Présentes-toi !

[camargue30 0]

La gendarmerie n'est en aucune façon compétente en la matière, il ne peut y avoir dépôt de plainte, ce n'est pas du pénal mais du droit administratif !!
Il ne faut pas tput confondre.
Le CCU donne des délais pour les réponses, mais le maire peut, sous conditions et proroger les délais pour un temps indéterminé : révision du POS ou du PLU, emplacement en cours de réservation ou de classement, etc...
pour en terminer, il n'y a pas que sur la côte d'azur qu'il y a des démolitions, toute construction illégale ou illicite peut faire l'objet d'un jugement de destruction et dans ce cas le préfet a tout pouvoir pour en ordonner l'exécution. Il en est de même pour tout citoyen et si l'état refuse de faire exéciuter le jugement, les citoyens peuvent attaquer l'état pour manquement à ses obligations (au tribunal administratif, puis si recours auprès de la Cour d'Appel Administative et enfin en dernier recours auprès du C.E (Conseil d'Etat, qui est le pendant administratif de la cour de Cassation en droit civil et pénal).

[astrovicking 903]

même pour faux et usage de faux??

[camargue30 0]

Quel faux??et quel usage?

[thierry24 37]

Mon simple avis en qualité d'instructeur de PC.

Camargue30 à raison, néanmoins, de pus en plus de village, non pourvus de POS ou PLU, optent pour la Carte Communale voir Intercommunale, ce qui leur laisse une certaine aisance dans la détermination de la constructibilité des parcelles... Toutefois, tout doit être conforme au Règlement National d'Urbanisme et on trouve aussi et malheureusement, des néoruraux (comme on les appelle en province) soucieux de leur cadre de vie à la campagne sans en avoir les inconvénients, qui engagent des recours à tout va sur les constructions qui ne leur plaisent pas (je suis à ce jour à 5 recours, 80 % des demandants sont des ex-parisiens... ça craint).

[astrovicking 903]

Je cite: "Le maire m'a refusé une première fois une clôture ,a fait un faux en écriture ..."

Thierry : "je suis à ce jour à 5 recours, 80 % des demandants sont des ex-parisiens..."....

C'est certainement dans un souci d'intégration ...C'est pitoyable...et après on s'étonne d'être mal accueuilli...

[Ce message a été modifié par astrovicking (Édité le 28-04-2006).]

[dva 1]

Un maire représentant de l'état qui fait un faux ce n'est pas du pénal ? c'est nouveau ça !!!

Je confirme que le maire a fait un faux en écriture pour me refuser le permis de me clôturer hors délai avec de fausses dates , et que j'ai bien déposé plainte à la Gendarmerie le 12 avril 1995
Son refus , en plus non motivé , en date du 7 avril 1995 avec comme fausse date de dépot du 9 mars 1995 au lieu du 21 février le plaçais dans le délai légal du moins sur le papier .
Il est bien entendu que je n'allais pas me laisser faire aussi facilement.

De plus tout citoyen à le droit de clôturer sa propriété en respectant les règles en vigueur sur la commune , hauteur , matériau ...

J'ai tous les papiers en ma possession et je peux apporter la preuve de ce que j'avance

Il ne faut pas dire non plus que les zones NC sont inconstructibles, seulement interdites à l'habitation et encore si par ex. tu es agriculteur ,ou pour des associations , clubs ouverts au publics .... la liste est longue

NE VOUS LAISSER PAS IMPRESSIONNER PAR CERTAINS TYRANS QUI ABUSENT DE LEUR POUVOIR , ETUDIEZ BIEN VOS DROITS .

Pour répondre à grelots ;-)

Heureusement je n'habite pas sur cette commune et notre maire une femme super sympa est stricte mais respectueuse de la règlementation . Par contre nous avons le droit de construire 40 m2 d'annexes et 12 m2 en zone NC

[Ce message a été modifié par dva (Édité le 28-04-2006).]

[camargue30 0]

dva,
En ce qui concerne l'inconstrutibilité en en zone Nc, je te demande de relire correctement mes, différentes interventions et tu te rendras compte que j'ai particulièrement souligné le fait qu'un exploitant pouvait, sous certaines conditions, construires des bâtiments d'exploitation et son habitation PERSONNELLE.
En ce qui concerne la date de dépôt d'un dossier, c'est celle de réception en mairie, le récépissé de la poste faisant foi.
Si le dépôt est fait dirctement, il est obligatoire de délivrer un récépissé de dépôt le jour même, il est donc très difficile, sinon impossible de modifier cette date de dépôt après coup.

[dva 1]

En parlant de zone NC , je ne te visais pas particulièrement le paragraphe te concernant se situe au dessus .

De plus j'ai voulu seulement souligné qu'un terrain en zone NC peut-être CONSTRUCTIBLE sauf pour l'habitation à moins d'être agriculteur etc ....
et que l'on peut construire des surfaces qui varient suivant les communes , pour abri de jardin ,local sportif , clubs etc ... MAIS qu'avant il faut consulter le pos ou plu en mairie pour connaître ses droits .

En ce qui concerne la date de dépôt , le récépissé étant ma possesssion daté et tamponné par la Mairie , le maire en inscrivant une fausse date pour étayer son refus dans les délais a bien fait un faux en écriture , et là il était dans l'illégalité.
De plus il n'avait aucun droit de me refuser la clôture dés l'instant où j'ai réspecté les règles d'urbanisme , d'ailleurs il n'y avait aucun motif sur la lettre et pour cause .

[Ce message a été modifié par dva (Édité le 28-04-2006).]

[camargue30 0]

une erreur sur une date, n'a jamais constitué, aux yeux des tribunaux tant administratifs que civil, un faux en écriture publique.
Si toutefois, ce délit était établi, il est passible de la correctionnelle et peut être démis de ces fonctions par arrété préfectorale;
Si rien ne s'est produit, le délit n'est pas constitué.

[den 0]

Pierre alexandre, quand tu vois un coin qui te plait, va donc discuter avec le fermier du coin en question. Les terrains perdus dans la campagne ce sont eux qui les ont de toute façon et un petit coin au bord de la ferme avec un fil électrique qui y arrive peut peut-être se négocier sans trop de mal. Les fermes sont rarement illuminées la nuit.
A+
Denis

[camargue30 0]

Accord ou non avec le fermier du coin, qui soit dit en passant, connait parfaitement le prix de son terrain, on ne peut édifier un immeuble (au sens jurique du terme : tout ce qui n'est pas meuble est immeuble) sans autorisation administrative : Par délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux.
passr outre peut couter très cher : démolition plus condamnation à une très forte amende !!

[dva 1]

Citation
une erreur sur une date, n'a jamais constitué, aux yeux des tribunaux tant administratifs que civil, un faux en écriture publique.
Si toutefois, ce délit était établi, il est passible de la correctionnelle et peut être démis de ces fonctions par arrété préfectorale;
Si rien ne s'est produit, le délit n'est pas constitué

Une erreur , 21 février et 9 mars ??? ce n'est pas pareil .
De plus je ne rentrerai pas dans les détails mais auparavant il a agit d'une manière insidieuse ,
Face à un député-maire je suis tout petit , le pot de fer contre le pot de terre ... alors la justice c'est dans les livres .
Le maire est quand même revenu sur son refus suite à ma plainte , de peur que ...

Mais revenons à ce qui nous interesse et nous passionne : Les ETOILES

[Ce message a été modifié par dva (Édité le 30-04-2006).]

[camargue30 0]

Oui, les étoiles et le ciel, c'est bien ce qui nous intéresse, mais je pense qu'il est normal de pârler droit de l'urbanisme et de la construction dès lors que la question d'édifier une coupole sur un terain est posée sur le forum.
Le droit de l'urbanisme est au moins aussi complexe, à quelque chose pret que le droit fiscal.
Il faut s'y retrouver entre POS, PLU, ZAC, ZAD, PAE, COS, zones Uc, Na, Nc, PER (Plan d'Exposition aux Risques) etc...j'en passe et des meilleurs.
Croire que l'on peut construire dès lors que l'on est propriétaire d'un terrain serait une très grave erreur !