Aux armes citoyens !!

[Pic du Midi 23]

Bonjour,

Je vous transmet un messsage de Pierre Brunet (du CA de l'APCN) qui observe dans le sud de Paris. Il est en train
de se battre contre un faiscequ lumineux de discotheque.
Donc amis des Forums Astrosurf, il est l'heure d'agir ;-))
Enfin de l'action !
Francois Colas

Le message de Pierre Brunet :

Le 20 juin dernier, j'ai eu une conversation téléphonique avec le propriétaire du Chester, monsieur Zaffran.
Ce monsieur s'est révélé d'un contact trčs agréable.
On peut résumer cette conversation de 5 minutes environ par les points
suivants :

* Mon propos était de savoir si le faisceau du Chester est une installation définitive, si une négociation d'extinction est envisageable lorsque les conditions météo sont telles que tous les clubs d'astronomie observent, si on peut envisager d'orienter le faisceau différemment, revoir
sa trajectoire,�

* Monsieur Zaffran me répond qu'il est propriétaire de la discothèque mais qu'il l'a confiée à un gérant, et m'affirme ne pas ętre au courant qu'un faisceau est installé depuis octobre 2005...

* Il a été particuličrement compréhensif concernant la gène causée aux nombreux clubs d'astronomie qui observent depuis le Sud de l'Ile-de-France, et à l'environnement nocturne en général (biodiversité).

* Je lui ai dit que j'avais appelé le Chester à plusieurs reprises pour négocier un compromis sur l'usage de ce faisceau, que l'on me disait que l'on allait me rappeler, mais finalement mes appels restaient lettre
morte.

* Ce à quoi il a répondu en me promettant de s'occuper de ma demande et que je serai tenu au courant.

C'était le 20 juin dernier, depuis on ne m'a jamais rappelé, ni monsieur Zaffran ni personne, et le faisceau tourne à plein régime, toute la nuit, et en semaine�

Toutes vos initiatives restent les bienvenues pour contrer cette pratiquedésastreuse pour notre environnement. Je rappelle ci-dessous l'ensemble des contacts vers lesquels il faut continuer de se plaindre.

Cordialement,

Pierre Brunet

Association Nationale pour la Protection du Ciel Nocturne
www.anpcn.fr <http://www.anpcn.fr/>

Mairie de Morigny-Champigny :
Mairie
8 rue de la Mairie
01 64 94 39 09

mairiecontact@aol.com

La discothčque :
Chester club
Rue des rochettes
91150 Morigny-Champigny
01 64 94 85 57 (soir et nuit)

Le directeur de la discothčque
Monsieur Zaffran
Paris
01 56 88 20 70

06 84 83 71 20

Franck Marlin

Casier de la Poste

Palais Bourbon

75355 Paris 07 SP

01 40 63 69 33

ou,

Hôtel de Ville, BP 109,

91152 Étampes cedex

01 69 92 68 91

Le Républicain

Boulevard des Champs-Elysées

BP 76

91002 Evry

n.pointu@le-republicain.fr (correspondant sur Etampes)

01 69 16 18 34

Le Parisien

60, allée des Champs-Elysées

91042 Evry cedex

[camargue30 0]

Pic du Midi,
plutôt que d'oouvrir de nouveaux posts, serait-il possible de continuer sur : http://www.astrosurf.com/ubb/Forum2/HTML/018650.html
Celà, de mon point de vue assurerait le continuité du sujet!

Si cette installation a eu l'autorisation préfectorale obligatoire en la matière (uniquement s'il s'agit d'un faisceau laser), seule la négociation peut changer les chose, à moins que le préfet retire son agrément.
le texte à prendre en compte est :
l'article L 581-18 du code de l'environnement (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004) reproduit ci-dessous :
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet."
la lettre adressée au préfet du Gard :
Monsieur le Préfet,

Comme tous les ans à cette époque, le parc forain "Mariland" du Grau-du-Roi vient d'ouvrir ses portes. Il semble que des exploitants mettent en action des projecteurs à rayons lasers.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la mise en action de tels projecteurs requiert une autorisation préfectorale, en application des dispositions de l'article L 581-18 du code de l'environnement (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004) reproduit ci-dessous :
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet."
Je vous remercie de me faire connaître d'une part si cette autorisation a été sollicitée, et le cas échéant à quelle date a-t-elle été délivrée.
Dans le cas contraire, me faire savoir quelles mesures comptez-vous prendre afin que le loi soit respectée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma considération distinguée.
Daniel-Pascal BLACHERE

Par contre si ce projo n'est pas laser, la réglementation est plus que floue !

[Ce message a été modifié par camargue30 (Édité le 09-07-2006).]

[Pic du Midi 23]

Hello

Pour les projecteurs tournant ou non il n'y a aucune loi.
On a reussi a en faire couper un a Strasbourg. Il y a le
dossier sur l'excellent ;-) site de l'ANPCN : http://astrosurf.com/anpcn/actions/strasbourg/
Un argument fort dans ce genre d'action est de dire
que si c'est pres d'une route ca peut etre "accidentogene",
les conducteurs ayant leur attention detournée par le
faisceau. Ou alors que c'est une publicite plus ou moins
clandestine.
Ca serait bien aussi que l'on fasse un petit dossier
sur tes actions en camargue, c'est souvent en voyant ce qui se fait ailleurs que l'on prograse.

Francois

PS : un peu d'histoire a propos du decret sur les faisceau
tournant qui date de pas mal d'annees, au debut il devait englober les lasers et les projecteurs "type CDA". C'etait
en bonne voie lorsqu'il y a eut des propos detonnant de certains astronomes amateurs qui ont refroidis les legislateurs. En gros ces personnes etaient pour une interdiction pure et simple, mais bon on ne peut pas empecher des utilisations temporaires, type 14 juillet.Au bilan le texte ne concerne que les lasers et c'est fort dommage.
Bon en etant de mauvaise foi, comme beaucoup de gens appellent ces projecteurs tournant des lasers on peut essayer de jouer la dessus.

[camargue30 0]

Il y a quelque temps, la cour de cassation n'a pas retenu largument "publicité déguisée" en ce qui concerne un projecteur fixe ou tournant (hors laser s'entend, puis que réglementé) au motif qu'une publicité doit comporter du texte et qu'un simple faisceau ne pouvait y être assimiler.
A l'époque, je n'y est pas prété attention et n'est pas relevé les réf. de l'arrêt. Il faut que je m'y attelle sans tarder!

[ebondoux 60]

Hello,

Dis François, tu penses que si l'on appels tous un par un le proprio c'est répréhensible par la loi ?
Il risque de craquer avant ou après le 1000 ème coup de tel?
Bon sinon il y a peu de chance que ça soit un laser en tant que tel, il n'y a pas bcp de boite qui pourraient se payer l'utilisation de ça toute les nuits.

Erick Bondoux

[ebondoux 60]

Hello,

Dis François, tu penses que si l'on appels tous un par un le proprio c'est répréhensible par la loi ?
Il risque de craquer avant ou après le 1000 ème coup de tel?
Bon sinon il y a peu de chance que ça soit un laser en tant que tel, il n'y a pas bcp de boite qui pourraient se payer l'utilisation de ça toute les nuits.

Erick Bondoux

[ebondoux 60]

Hello,

Dis François, tu penses que si l'on appels tous un par un le proprio c'est répréhensible par la loi ?
Il risque de craquer avant ou après le 1000 ème coup de tel?
Bon sinon il y a peu de chance que ça soit un laser en tant que tel, il n'y a pas bcp de boite qui pourraient se payer l'utilisation de ça toute les nuits.

Erick Bondoux

[Arnaud Leroy 0]

Bonsoir,

nous avons déja eu affaire à ce problème dans mon coin de Seine et Marne. L'action du discours avec le propriétaire avait marché mais afin de s'assurer du coup, on avait poussé plus loin la démarche. Il faut que je recherche le texte mais ce type de projecteur est en fait sous le coup de loi sur la publicité et nécessite pour cela des autorisations municipales qui stipulent le type d'installation, son emplacement sa destination , etc.. Dans notre cas notre proprio de discothèque n'avait rien du tout demandé à sa mairie et don c nous avions eu gain de cause. Ah je viens de remettre la main sur le courrier de la préfecture qui m'avait indiqué les références des textes qui régissent ce type d'installation : décret 96-246 modifiant le décret 80-923 du 20/11/80 (regelement national de la publicité en agglomération) et le décret 82-211 du 24/02/82 pourtant sur le réglement national des enseignes.

Pierre on en reparle sur Ciel noir ou ANPCN si tu veux

Arnaud Leroy
Correspondant ANPCN 77

[camargue30 0]

Arnaud Leroy,
En ce qui concerne le décret 96-246 du 25/03/1996, publié au "J.O. du 27/03/1996, page 4672, il ne concerne en rien la publicité lumineuse, mais la modofication des titres et emplois catégorie "B" (Police nationale) :
"Décret no 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite"

Par contre le décret réglementant la dite publicité est le suivant :
"Publication au JORF du 25 NOVEMBRE 1980

Décret n°80-923 du 21 novembre 1980

Décret portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

version consolidée au 31 octobre 1996"
Je te conseille de lire très attentivement car, il soutend que la publicité lumineuse doit être du type "enseigne" avec texte et dessin et non un simple faisceau lumineux, même s'il est puissant.
D'ailleur, cette interprétation a été confirmée par des arrêts de cour d'appel (je les recherche) et un arrêt de la cour de cassation (en recherche également)
De plus, le texte suivant (L 581-18 du code de l'environnement (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004) précise qu'il ne réglemente que les projecteurs à faisceaux laser
Il ne faut pas tout confondre et induire les astrams en erreur sur les actions possibles, sous peine de graves déconvenues.

Cette interprétation est tout à fait conforme aux textes :
Chapitre II :
Prescriptions applicables à la publicité lumineuse en agglomération.
Article 14

La publicité lumineuse ne peut être autorisée :

- sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

- sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.

Comme tu peux le lire, la publicité lumineuse ne peut avoir ni monuments naturels, etc..
Les projecteurs d'illuminations de ces monuments (commune des Mées) ne sont pas illégaux. dans le cas contraire, le préfet aurait, par arrété, fait interdire cette ineptie.

Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support "publicitaire en agglomération.
Article 19

Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent chapitre, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence."
Il y a donc bien différencaition entre la "publicité" et son éclairement.
ebondoux,
Je pense que ton idée de harcélement téléphonique est une boutade. dans le cas contraire, ce type d'acte est santionné par les dispositions du code pénal et le code de procédure pénale prévoit un renvoi devant un tribunal correctionnel pour "délit de harcéllement"

je vous demande par avance de bien vouloir m'excuser pour ces développements juridiques, mais il me semble important de bien fixer les choses afin d'éviter à certains de se lancer dans des actions qui ne feraient que les discréditer.

[Ce message a été modifié par camargue30 (Édité le 10-07-2006).]

[epsilonzéro 16]

bon, ben on parle du faisceau du chester club.. celui qui me saccage le jardin... il est allumé tous les soirs maintenant.
Effectivement, ce n'est pas un laser mais un projecteur.
Je dois dans un avenir proche rencontrer un journaliste du Républicain de l'Essonne pour faire un reportage photo sur ce spot que l'on voit à plus de 30 km....

[Chris74 55]

salut à tous,

on a eu le même problème chez nous, une boite de nuit à 3 km avec une saloperie de laser. Le bidule en question éclairait quasiment la coupole de l'observatoire (...) Je suis donc allé faire un tour en boite pour discuter aver le gérant. j'ai eu le droit à la visite sous toiture pour voir la bidule en question. on a tourné sans problème le laser en expliquant au gérant que son laser était mal orienté,il éclairait les vaches du plateau...

c'est donc possible de faire bouger l'orientation d'un laser. on a eu du pôt car 1 mois plus tard, il y a une bagarre à l'arme blanche avec les videurs résultat : fermeture de la boite

Pour info aussi, j'ai aussi discuté avec la gendarmerie et les boites leurs poses des pb de sécurité, faut peut être voir par là aussi dans les demandes d'interdictions....

a+

Chris74 http://www.astrosurf.com/hautesavoie/

[camargue30 0]

Chris74,
Tu penses réellement que tu pourras obtenir la fermeture des discothèques au seul motif que de temps en temps il y a une bagarre sur le parking?
Je pense que c'est de l'utopie!
S'il suffisait de celà, plus une seule ne serait encore ouverte.

[Chris74 55]

bien sur que non, même si pour nous ce fut le cas...ce que je veux dire c'est juste un argument de plus à rajouter au dossier. Faut juste voir comment l'exploiter (...)

Chris74 http://www.astrosurf.com/hautesavoie/

[camargue30 0]

Chris74,
Pour obtenir une fermeture administrative ou juridique d'une discothèque, il est nécessaire de prouver que la bagarre a mis en cause un salarié et que c'est ce drnier qui l'a déclenché. S'il est agressé, il se trouve en état de légitme défense;
Ou encore, que l'établissement sert de planque à un trafic de matières illicites, au su et vu du gérant.
ou encore, lieu de prostition et de raccolage, là encore au su et vu du gérant.
ou encore, qu'il est servi des boissons alcolisées à une personne déjà sérieusement imbibée (loi sur les débits de boissons)
Certainement quelques autres motifs, mais en aucune manière tout incident sur le parking ne mettant pas en cause directement ou indirectement un salarié de l'établissement.

[Arnaud Leroy 0]

Bonjour,

je suis désolé , mais l'information sur les textes utilisés pour notre cas et qui pourrait servir à d'autre, m' a été donné par les services de la préfecture qui ont ocmmandité l'enquète sur l'installlation concernée. Cela peut paraitre comme un coup de chance mais lorsqu'on a demandé si l'établissement avait fait cette déclaration , le faisceau s'est éteint à jamais .

Bon je vais me replonger dans ces textes pour voir

Arnaud

[camargue30 0]

Arnaud Leroy,
Comme tu peux le lire ci-dessous (texte intégrale), ce décret 96-246 ne concerne en rien la publicité lumineuse
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEUR

Décret no 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce quiconcerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite

NOR: INTC9600058D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 juillet 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 23 janvier 1979 susvisé, les mots : << inspecteurs de police de tous grades, enquêteur, commandant et officiers de paix de tous grades, brigadier-chef, brigadier, sous-brigadier et gardien de la paix >> sont remplacés par les mots : << commandant de police,
capitaine de police, lieutenant de police, brigadier-major de police,
brigadier de police et gardien de la paix >>.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

je ne mets pas ligne le Décret n°80-923 du 21 novembre 1980, (version actualisée) car il prendrait beaucoup de place.

Il n'y a aucune réglementation pour les projecteurs non "lasers".
Dans le cas d'espèce, soit il s'agissait d'un projo à faisceau laser, donc soumis aux disposition de l'article L 581-18 du code de l'environnement (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004 (code de l'environnement), soit il y a eu confusion dans le type de projo et vous en avez profité.

tu trouveras tous les textes intégraux sur "legifrance.gouv.fr"

[Arnaud Leroy 0]

Arrghh.... erreu de frappe lire 96-946 , sorry

Arnaud

[camargue30 0]

Arnaud Leroy,
celà ne change rien à l'affaire. Le décret précité stipule en toute lettre "marériel qui supporte de la publicité" :"Art. 30-1. - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel."

Les projecteurs, autre qu'à faisceau laser, ne font donc l'objet d'aucune réglementation.

Quant à l'article : Art. 13-1. - L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles 8 et 10 à 13 du présent décret. Le préfet exerce les compétences attribuées au maire par ces articles.
<< La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la préfecture.
<< La demande comporte :
<< 1. L'identité et l'adresse du demandeur ;
<< 2. Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches ;
<< 3. Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits. >>

Il ne concerne que les dispositifs à rayonement par faisceau laser. Cet article est repris sous l'article : L 581-18 du code de l'environnement (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004) du ode de l'Environnement.
Ce texte est cité plus haut, donc rien de nouveau sous le soleil.
Je confirme que soit ce projo était à rayonement par faisceau laser, soit qu'il y ai eu erreur et que le gérant de l'établissement concerné n'a pas cherché la faille ou que son avocat ne connait pas bien son travail!
je puis t'affirmer qu'avec moi, il en eut été différament!

[Arnaud Leroy 0]

oui d'accord , si on va dans ce sens là . CE qui est sur c'est que ce type de projecteur est considéré comme de la publicité (ou bien un vecteur de publicité - je ne sais pas trop quoi donné comme terme) En tout cas pour la personne de la préfecture de chez nous cela devait compter. Un texte de loi laisse souvent quelques marges d'interprétation et c'est bienb là le problème. Aujourd'hui , une député de l'essonne a fait une proposition de loi qui a reçu le soutien de nombreux députés mais faut il qu' elle soit soumise au vote. ensuite une fois votée reste à faire un décrèt d'application bien cadré pour limiter ceux qui voudraitent éclairer par excès et n'importe comment.

Bon en tout cas pour nous ça a marché et c'est toujours une victoire de plus contre la lumière "irraisonée"

Arnaud

[camargue30 0]

Arnaud Leroy,
Malgré ce que tu penses, ce ni ce texte, ne les premières jurisprudences ne laissent de marge. Ou bien il s'agit de faisceau laser et le prefet doit donner son agrément, ou il s'agit d'un projo ordinaire et aucune loi n'en restreint l'utilisation;
Les tribunaux refusent, à juste titre en fonction du texte législatif,, d'assimiler un tel projecteur à un vecteur de publicité.
S'il en était différament, il suffirait aux assoc. d'aller devant les juges et l'affaire serait dans le sac.
Quant à la proposition de loi déposée par Melle K-M, il lui faut l'agrément du gouvernement, c'est ce dernier qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Ce qui veut dire que si le gouvernement dit non, pas de loi à voter !!

[Brandobras 0]

Je fais remonter ce fil ...
En effet étant amateur des champs de betterave du côté d'Etampes pour observer avec mon amis Flying Jacket et étant gêné j'avais pris contact avec Pierre Brunet.

Je vous passe les détails ... dans son dernier mail M. Brunet me disais qu'il avait appelé la Mairie qui n'avait délivré aucune autorisation pour un quelconque faisceau et qu'elle s'en fichait pas mal. Il me disait aussi ne pas avoir beaucoup de temps pour écrire une petite lettre circonstanciée à la mairie afin de lui rappeler les articles de loi régissant l'installation de ce genre de faisceaux (voir le dossier sur le site de l'ANPCN sur l'extinction du faisceau à Strasbourg).

N'ayant pas personnelement le temps et n'étant pas correspondant de l'ANPCN (je pense que si ça vient de qqun de l'ANPCN ça fera peut-être lpus d'effet), j'ai laissé M. Brunet trouver du temps pour cette lettre. Donc si on en est là c'est que M. Brunet n'a toujours pas le temps. Est-ce que qqun a le temps de s'occuper de cette lettre ?
François ?

Je pourrais en faire une, mais pas avant le 29/07 ...

[camargue30 0]

Brandobras,
Les enseignes à faisceau laser relèvent exclusivement de l'autorité préfectorale. La mairie n'a pas son mot à dire (dans les faits certains préfet consultent à titre "officieux" le maire, mais celà n'est en rien une obligation.

d'autre part, certains préfets, interprètent la loi à la letttre. c'est dire qu'il s'agit des enseignes lumineuses à faisceau laser, ce qui signifie qu'un simple projecteur ne delivrant aucun message scriptural ou en dessin n'est pas considérée comme étant une enseigne.

tu touveras ci-après la lettre que j'ai adressé au Préfet du Gard. Il suffit de changer le lieux et le nom de l'établissement.

Monsieur le Préfet,
Comme tous les ans à cette époque, le parc forain "Mariland" du Grau-du-Roi vient d'ouvrir ses portes. Il semble que des exploitants mettent en action des projecteurs à rayons lasers.
Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la mise en action de tels projecteurs requiert une autorisation préfectorale, en application des dispositions de l'article L 581-18 du code de l'environnement (Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004) reproduit ci-dessous :
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet."
Je vous remercie de me faire connaître d'une part si cette autorisation a été sollicitée, et le cas échéant à quelle date a-t-elle été délivrée.
Dans le cas contraire, me faire savoir quelles mesures comptez-vous prendre afin que le loi soit respectée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma considération distinguée.

Daniel-Pascal BLACHERE

code de l'environnement :
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)
Section 3 : Enseignes et préenseignes
Article L581-18

(Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.

Pour de plus amples informations mail : anpcn30@voila.fr