Appel à un juriste au sujet des garanties légales...

Il parrait, celon certains, que dans le cadre d'une garantie légale on peut exiger l' embalage d'origine... Pourrions nous avoir des renseignements à ce sujet.
Merci! http://www.astrosurf.com/ubb/Forum2/HTML/014357.html

Je n'en crois pas un mot, mais ce n'est qu'intuitif. Je connais une juriste dans mon périmètre pro. Je lui poserai la question lundi. Mais sérieusement, demande un échange standart et laisse au vendeur l'emballage du LX que tu récupères. Je l'ai fait plusieurs fois pour de l'électroménager, ça a marché à tous les coups. Et je dirais que plus le produit est cher, moins l'argument de l'emballage est crédible. Donc si ça marche pour une cafetière...
Si l'échange standard est refusé, tu fais jouer la garantie et tu lui laisses le LX. Quand on ramène une télé au bout de 9 mois parce qu'elle est en panne, aucun SAV ne demande l'emballage d'origine. Alors pourquoi le demanderait-on au bout de 10 jours ? C'est un attrape couillon pour nous attraper.
C'est quel magasin au fait ?

Je ne sais pas... (cf le lien)

J'ai eu ce problème avec un ordinateur fuji siemens...

A trés peu de temps de la fin de garantie contructeur, la carte mère a laché...
J'avais rapporté le pc portable,la facture.
Au sav, il m'a été demandé l'emballage carton. Le motif était que sur celui-ci figurait le numéro de série.
Pendant un mois je les ai appelé presque tous les jours (menace de toute sorte, procès, 60 millions de consommateurs etc)
Puis par hasard...j'ai retrouvé l'emballage dans la cave et je l'ai rapporté au sav.
Tout surpris le chef de rayon m'avait dit : "tout va s'arranger".
Oh surprise d'aprés lui le fabricant ne veut toujours pas prendre en charge la réparation !
J'ai dû débuter la procèdure de saisine du tribunal d'instance en ayant au préalable enjoint le magasin de me rembourser, de le réparer, ou de me procurer un matériel au moins équivalent.
Finalement le magasin a cédé et m'a procurer un pc d'occasion plus puissant...

Le chef de rayon a reconnu qu'il y avait une certaine mauvaise foi du constructeur parce que le numéro de série figure également à l'intérieur de la machine...

Je vais jeter un coup d'oeil sur les garanties contractuelles et la jurisprudence.

....Je pense me faire construire un entrepos pour stocker mes embalages d'origine....

...comme par hazard , après que tu as entamé une procédure, le vendeur ses visiblement souvenu de ses responsabilités...

[Ce message a été modifié par astrovicking (Édité le 03-09-2005).]

Bonsoir tout le monde,

Je ne suis pas juriste, mais j'ai fait une petite recherche sur le net qui m'a donné ça :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-60250QE.htm

Il semble bien que si les conditions de vente prévoient un retour dans l'emballage d'origine, la clause soit légale (contractuelle). Cependant, comme il est dit dans le texte elle pourrait être considérée comme abusive par un juge et donc comme disent les juristes "réputée non écrite" donc pas valable. Ce qui sous-entend quand même d'entamer une procédure pour la faire annuler. Mais encore une fois je ne suis pas du métier et l'avis d'un juriste serait effectivement le bien venu (j'ai moi aussi du matériel sous garantie ...)

Je n'ai pas la même lecture que toi de la réponse du ministre, qui ne va pas du tout dans le sens de la légalité de cette pratique, il est clair que selon le ministre c'est une clause abusive:

"Cette clause est particulièrement critiquable lorsqu'il s'agit de limiter le bénéfice de la garantie contractuelle, dans l'hypothèse où le produit vendu se révèle non conforme ou défectueux. Dans ces cas, le professionnel n'a pas exécuté ses obligations, et il ne semble pas pouvoir prétendre annuler ou restreindre la promesse contractuelle de garantie dans le cas où l'emballage serait détruit, même partiellement, ou détérioré..."

"Pour apprécier le caractère abusif d'une telle clause..."

"Toutefois, l'absence de retour d'un élément non indispensable de l'emballage ne devrait pas priver le consommateur de ses droits. ..."

"Une association de consommateurs peut également demander au juge la cessation des clauses abusives en application de l'article L. 421-6 du code de la consommation"

Je suis d'accord avec toi,Astrovicking, et le ministre, la pratique est critiquable et surement abusive en défaveur du consommateur. Il n'empêche que seul un juge ou la Commission des Clauses Abusives (je crois) peuvent se prononcer sur le caractère abusif d'un clause contractuelle. Dans tous les cas il faut passer par une procédure. Mais sur le fond on est d'accord.

Ce serait évidemment une clause abusive traduisant la mauvaise foi du vendeur et elle sauterait (la clause) lors d'un recours...

Toutefois, s'il s'agit d'un "échange standard" (qui est un plus par rapport à la garantie légale stricte) et non d'une réparation, cette clause pourrait être valable. Lorsque j'ai acheté mon TV dans un grande enseigne, le livreur m'a recommandé de conserver le carton quinze jours pour bénéficier d'un échange standard immédiat. C'est peut être le sens de la requête du vendeur ?

S'il s'agit d'un achat hors de France et en particulier aux USA, tout est possible.

S'il s'agit d'un achat en France chez un revendeur, il doit retouner le carton à ses frais à l'importateur. Dans ce cas, il réclame le carton pour se faciliter les choses... On peut le comprendre un peu mais ce n'est pas vraiment opposable.

[Ce message a été modifié par Laurent (Édité le 03-09-2005).]

Laurent: Oui, ce dont je parle c'est bien uniquement de la garantie, en France, pas d'un échange standard.
Ceci dit le ministre met même un bémol à ce niveau...

Ce post m'intéresse au plus haut point : en marge de l'astro, j'ai acquis récemment un écran plat chez un revendeur parisien, qui propose une garantie d'1 an 0 pixel défectueux pour 40 € de plus.

J'essaie donc l'écran, et là, 3 ou 4 pixels HS, je fais rapporter l'écran (j'habite à plus de 100 km de Paris)et là, surprise, la garantie d'un an n'est valable qu'une seule fois (ce qui n'est pas précisé clairement dans les conditions de garantie, lesquelles d'ailleurs refusent de s'afficher sur leur site depuis que j'ai contacté le service "litiges"!!).

D'autres ont-ils été victimes de tels procédés?
Ai-je des recours possibles sans lancer de procédure?

Merci de votre aide.

Madj

Pas clair : tu l'as rapporté une fois ou deux fois ?

A partir du moment ou c'est une extension de la garantie légale, il peuvent faire ce qu'il veulent.

Je vais essayer de m'expliquer plus clairement, en le rapportant pour l'échange, on a demandé à celuiqui le rapportait de prendre une nouvelle "garantie" 0 pixel pour l'écran remis en échange (soit une nouvelle fois 40 € à débourser).

Comme cet écran a lui aussi au moins 1 pixel défectueux et qu'on ne teste pas les écrans en les prenant, ça peut durer longtemps et coûter très cher.

Méfiez-vous donc de ces "garanties" qui sont proposées par le revendeur et non le constructeur...
Personnellement, je trouve le procédé à la limite de la malhonnêteté, toutes les garanties d'un an que je connaissais jusqu'alors n'était pas limitées à 1 échange (ou alors le nombre était précisé, ce qui n'était pas le cas).

A+

Madj

Ah, je vois... C'est original comme garantie ! Comme 0 pixels c'est pratiquement impossible, en fait il ne garantissent "rien" sauf de payer 40 euros à chaque fois.

[Ce message a été modifié par Laurent (Édité le 03-09-2005).]

Je vois que tu as bien compris le principe!

Voici un copier-coller de ladite "garantie" (quand on pouvait encore la consulter!)

<<Indispensable, incontournable et vraiment abordable ! Cette garantie vous
affranchi de la norme ISO 13406-2 de 2001. Nous vous garantissons pendant 1 an,
suivant la date d'achat, en cas de pixel defectueux un échange ( produit
équivalent ou supérieur ) standard sur votre moniteur TFT (jusqu'au 19 pouces
et hors moniteur équipé d'un tuner et hors ecran intégré dans des appareils
mobiles ). Nous vous rappelons la nécéssité imperative pour tout échange, le
retour du produit dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires, selon
nos conditions générales de vente ( RAM, etc... ). Cette garantie n'est valable
que si achetée en même temps que votre moniteur !>>

Vous apprécierez l'ambigüité entre le "un" (article défini) et le "1" (adjectif numéral), dans l'expression "un échange"!!!

A+

Madjid

"Un échange", c'est écrit ! Imparable.

Mais là ou leur phrase n'est pas bonne, c'est qu'il "garantissent" pendant "un an", etc... Telle qu'il l'interprètent ce n'est pas une garantie mais une sorte de "service".

[Ce message a été modifié par Laurent (Édité le 04-09-2005).]

Imparable parcequ' écrit ???

Pas forcément , tous ce qui est écrit ( en particuler dans la grande distribution) n'est pas forcément légal....

Il existe des clauses écrites mais abusives (dites: réputées non écrites) en particulier dans ces domaines : écrites ou pas un comerçant ne peut se soustraire à la Loi de la République en ne respectant pas ses obligations légales (comme tout un chacun)...

Il faut savoir par contre que légalement, un pixel mort n'est pas considéré comme un vice de fabrication...

Demandez au vendeur si il est bien sur de la légalité de son action, vous pouvez lui proposer de contacter la DGCCRF pour arbitrer le conflit , les réactions peuvent être intéressantes...

Sinon, dans tous les cas de litiges, des écrits: n'hésitez pas (tout en restant trés poli (superpolis on dit les les astronomes ) et courtois à demander au vendeur de coucher par écrit ses affirmations, si vous n'obtenez rien , envoyez un recommandé AR ( toujour hyper courtois) il se sentiras peut-être obligé à vous répondre, car faire le mort ne plaiderait pas pour sa cause...

FRessouche: tu es tombé sur un joli piège à pigeon....Mais maintenant tu vas te sentir des ailes...

Désolé pour ce retard ! Me voici, me voilà ! "Scouts toujours..." dans un beau costume de Zorro !

La clause contractuelle qui suboordonne la garantie du bien à son retour dans son emballage d'usine a originellement comme fondement la volonté du vendeur de garantir la protection du dit bien lors de son retour, afin que d'autres désordres possibles (pendant le transport postal) ne le grèvent pas (et dont le vendeur ne saurait être ici tenu pour responsable). Voila donc pourquoi certains exigent le carton d'origine.

CEPENDANT cette clause doit être entendue comme abusive lorsqu'un conditionnement "sécurisé" du bien garanti est faisable par le vendeur (carton solide avec cales en mousses et/ou polystyrène par exemple). Or ceci est toujours possible, sauf matériels extrêments pointus et spécialisés (très rares) qui nécéssitent un conditionnement spécifique (exemple extrême : un greffon biologique...évidemment hors commerce par nature!).

Si "le contrat est la loi des parties" (article 1134 du Code Civil) et que le juge ne peut en aucun le dénaturer ou le révoquer (jurisprudence constante, hormis les cas de nullités d'Ordre Public), l'article 1135 du Code Civil précise que :

"Les conventions obligent NON SEULEMENT A CE QUI Y EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE OU LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION D'APRES SA NATURE".

La nature d'un contrat de vente (au principal) et donc de garantie (à l'accessoire) est d'assurer le consommateur que le bien vendu est capable d'assurer l'usage pour lequel on le destine (c.a.d. que cela "fonctionne").

Le conditionnement d'origine d'un bien est principalement conçu pour le protéger pendant les transport (ex : usine/ distributeur). Accessoirement, il a une fonction marketing (combien de pigeons ont ainsi acheté une bouse 114/900 en hypermarché grâce aux photos prises par Hubble figurant sur le carton !).

Or la nature de l'obligation contractuelle (et de surcroit légale !) de garantir le bien vendu est suffisament explicite par elle-même (cf supra).

La seule possibilité de restreindre cette obligation (au profit du vendeur ayant délivré un bien viscié) est, notamment, lorsque le bien est retourné par le consommateur sans précautions d'emballage, auquel cas il existe un risque certain de voir apparaître de nouveaux désordres dus aux divers chocs lors du transport. Et donc, par nature, non imputables au vendeur (Je sais : je me répète !).

Le vendeur peut donc contractuelemment (car de bonne foi) se protéger contre des risques de retours abusifs (par exemple : un téléescope acheté sur un coup de tête, et qui fonctionne parfaitement, qui serait retourné n'importe comment par l'acheteur en arguant d'un défaut quelconque. A l'arrivée chez le vendeur, il serait nécessairement défectueux - grâce à la délicatesse légendaire de nos amis de La Poste - et le client de mauvaise foi devrait être remboursé !).

EN REVANCHE l'exigence contractuelle de fournir le carton d'origine doit être considérée comme une clause ABUSIVE (et donc réputée non-écrite, c'est à dire ne pouvant avoir d'effet juridique coercitf sur le consommateur), car l'acheteur peut très bien réaliser un renvoi "sécurisé" (carton capitonné, cles en mousses, etc...) garantissant un état de réception conforme à l'état du bien lors de l'envoi (et donc protégeant le vendeur des retours abusifs).

Je rappelle la définition légale d'une clause abusive, telle que la précise les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat(...)

L'annexe du texte précise :

" Clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132 - 1 :

Clauses ayant pour objet ou effet de :

[...]

n) De restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière. [...]".

"Formalité particulière", comme le fait d'exiger le retour du bien garanti par le vendeur dans son carton d'origine.

CQFD.

En l'espèce, nous sommes donc bien en présence d'une clause abusive.

Une mise en demeure adressé au vendeur et rappellant la Loi (inspire-toi de ce présent post), envoyée en recommandé avec AR (très important, article 1146 du Code Civil), devrait suffire.

Tiens-moi au courant...je te dirais quoi faire, le cas échéant.

(PS : personne pour m'aider en retour avec mon EQ-6 ? Cf. le post que j'ai lancé !)

[Ce message a été modifié par Astroliv (Édité le 04-09-2005).]

Merci Astroliv, tu confirmes donc bien mes dires...Ouffff il était temps! N' ayant fait moi même aucune étude de droit, je me sentait un peu seul ...
Ceci dit ça n'empêche pas de connaitres l'essentiel de ses droits et de ses devoirs...
Cette fois-ci je n'était pas directement concerné mais je ragissait à ce sujet: http://www.astrosurf.com/ubb/Forum2/HTML/014357.html ou là il me semble que la situation est très, très abusive, mais son titre "je suis vert!" n'étant pas très précis j' avait un peu peur que les experts (toi en particulier ) passent à coté...
Un grand MERCI pour cette réponse clairinette et précise.