Question pour des " Hommes de loi "

[Vega7824 0]

J'ai commandé une coupole Exploradôme chez Galiléo ( voir éventuellement à http://www.galileo.cc/GALILEO-france/descriptif_accessoires.php?ref=RBBLD8 ). C'est
la coupole en haut de page. Elle est en attente de livraison. J'ai préparé la chape devant recevoir la coupole. La seule place qui
convenait dans mon jardin fait que
la paroi de la coupole la plus proche du terrain de mon voisin se trouvera à 1,60 mètre de la clôture séparative. Par ailleurs, la
maison de ce voisin pourrait être mise en
vente prochainement et je me demande si les nouveaux propriétaires, dans le cas où ce seraient des grincheux, ne pourraient pas
m'obliger à démonter cette coupole.
Est-ce que l'un ou l'une d'entre vous connaissant bien les lois de voisinage pourrait me donner son avis ? J'ajoute qu'entre la
coupole ( dont la hauteur est d'environ 2,80m )
et la clôture du voisin, se trouve une haie de thuyas de 2,50m de haut. Avant de rédiger ce message je me suis tout de même
renseigné mais j'ai obtenu des avis divergents. On me dit par exemple que la coupole n'ayant pas de fondations ( d'après ce que je
comprends elle sera fixée sur la chape par des vis et des chevilles dans la chape ) elle n'est pas
considérée comme une construction. Cela dispenserait également de demander l'autorisation d'implantation à qui que ce soit y compris
la mairie du domicile. Je ne sais pas
si tout cela est vrai mais ce qui me tracasse le plus est la distance de 1,60 m entre le voisin et la coupole. Je me suis posé
fortement la question de savoir si je soumettais ce
problème sur le forum mais je me suis dit que cela pourrait intéresser d'autres personnes, y compris Galiléo qui fait de la
publicité sur Astrosurf.

[camargue30 0]

Commençons par le plus facile : toute construction reposant sur une chappe est soumise à une déclaration d'autorisation de travaux (formulaire à retirer à la mairie).
Faire très attention, le nom est trompeur, en effet, si les travaux envisagés sont contraires ou interdits par les documents d'urbanisme de la commune, l'autorisation sera refusée!

Si le document d'urbanisme de la commune impose un retrait minimum par rapport à la limite séparative, il est strictement interdit d'édifier ou de "poser" toute construction ou appendice.
ce que dit le droit :
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.
Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d'urbanisme.
Textes de référence
Code de l'urbanisme article R111-19.
Il est donc IMPERATIF de consulter le plan d'urbanisme et le réglement correspondant à la zone considérée (Ua, Na ??)
Si le plan d'urbanisme oblige un retrait, par exemple de 3,00 mètres, le propriétaire du fond voisin peut demander à tout moment, au juge compétent, d'ordonner la destruction ou le démontage de l'ouvrage implanté illégalement. L'épée de Damocles est suspendue pour plusieurs années (10 au minimum!!!).

En l'absence de règles locales d'urbanisme, la distance à respecter pour édifier un immeuble doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. Le calcul se fait à partir de la limite séparative.
Ainsi, une construction dont la hauteur est de 7 mètres doit être au moins à 3,5 métres de la limite séparative.
Si elle ne fait que 4 mètres de hauteur, la distance sera obligatoirement de 3 mètres.
Pour ton cas, si la hauteur totale est de 2,80m, la distance mini est de 1,40m et, dans ce cas tu es tout bon.
J'espère que ces réponses juridiques répondent à ta question.

[Ce message a été modifié par camargue30 (Édité le 16-10-2007).]

[Ce message a été modifié par camargue30 (Édité le 16-10-2007).]

[sguisard 121]

je ne comprends pas Camargue.....tu dis qu'il est tout bon notre ami ....mais comme 1m40 de distance mini est inférieure à 3m.....ce ne sont pas les 3m qui s'appliquent dans ce cas la... ?

Stéphane

[cosmic38 0]

Bonsoir.
"En l'absence de règles locales d'urbanisme, la distance à respecter pour édifier un immeuble doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. Le calcul se fait à partir de la limite séparative.
Ainsi, une construction dont la hauteur est de 7 mètres doit être au moins à 3,5 métres de la limite séparative.
Si elle ne fait que 4 mètres de hauteur, la distance sera obligatoirement de 3 mètres.
Pour ton cas, si la hauteur totale est de 2,80m, la distance mini est de 1,40m et, dans ce cas tu es tout bon" pourquoi 1m40 alors que tu dis que ça ne peut être inférieur à 3m ....?

L'autre solution (mais qui à un cout)est de faire faire un acte notarié précisant l'emplacement exact de la construction. Cet acte doit être fait avec l'accord et en présence de ton voisin (donc il faut s'entendre avec lui). Un changement de propriètire ne remet pas en cause l'acte mais celui-ci doit être porté à la connaissance du futur acquéreur. J'ai comme ça avec mon voisin il y a maintenant 6 ou 7 ans et pas de problème (même avec la mairie)

[Vega7824 0]

Merci à vous pour vos réponses et suggestions. Camargue, je pense que ce sont les 3m qui doivent être pris en compte et là, je pourrais être ennuyé car la chape est déjà construite. J'espère que le nouveau voisin ne sera pas un grincheux.

[frédogoto 2 035]

Claude : invite le à l'appérot chez toi, grincheu oupas ça permet de mieux commencer une relation

[fabrice2 1]

Bon pas besoin de sortir 40 articles.
Toute construction est soumise à autorisation. Point barre.
En fait il y a une exception, genre moins de 2 mètres carré au sol et je sais plus quelle hauteur mais dans le genre pas question d'entrer dedans à moins d'être pote avec blanche neige...un genre de gros coffre en somme :-)).
Donc ton observatoire s'il fait moins de 20 mètres carré a obligation de se voir décerner une déclaration de travaux (plus de 20 et c'est le permis de construire). POINT. Si tu le fait pas c'est à tes risques et périls. Donc papiers de la demande remplie+plans+implantation sur le terrain+ photo de l'existant le tout en 3 exemplaires, adressé au service d'urbanisme de la mairie.
Faut bien voir que le gars qui veut mettre un abri de jardin, même petit et même posé à même le sol a obligation de le déclarer...c'est te dire!
fab

[Toutiet 1 971]

Claude,
Moi, je serais toi, je démonterais tout, tout de suite !

[ThierryB 0]

Salut,

Depuis le 1er octobre, le code de l'urbanisme a été profondemment modifié. Concernant ta coupole, cela doit maintenant faire l'objet d'une déclaration préalable (les imprimé sont sur internet à l'adresse http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=170&NumFormulaire=13404 )
De plus, tu dois respecter les régles de prospect comme cela t'a été indiqué (distances, hauteur, ....) variables suivant les règles d'urbanisme qui s'appliquent. Donc attention.
Après ta demande de déclaration préalable (à faire impérativement en recommandé), la mairie a un délai de 1 mois pour te répondre (sauf cas particuliers), ensuite elle te délivre un certificat de non opposition à la déclaration préalable que tu dois afficher sur le terrain et si tu veux blinder le truc, tu fais constater l'affichage par huissier .....Dur la nouvelle réglementation mais c'est la théorie (je suis géomètre-expert et accessoirement expert judiciaire).

Pour moi, le plus important est de respecter les régles d'implantations sur ton terrain, le reste peut toujours faire l'objet d'une régularisation.

Bon courage et vive l'administration.

Thierry

[fabrice2 1]

C'est passé à 1 mois le délai d'attente Thierry pour la réponse?? C'était 2 dans le temps :-))
Le délai entre l'affichage et le debut des travaux est toujours de 2 mois??? ou ça a changé aussi?
fab

[Laurent 60]

Les mairies ne sont pas toujours très compréhensives et ouvertes vis à vis de "constructions techniques"... Tout ce qui n'est pas dans la norme (c'est à dire pavillon coquet et abri de jardin standard) "choque" sans compter qu'ils ne comprennent pas que l'on puisse faire autre chose que de jouer au foot dans le terrain municipal ou rester devant sa télé. Et puis ils ne veulent pas de "vagues".

Ceci étant si la décision est mal motivée ("c'est pas beau" ou "porte atteinte à la qualité des lieux" ne sont pas pas des motivations suffisantes), direction Tribunal Administratif mais c'est long. Il ne faut pas hésiter, c'est gratuit. Ca marche souvent parce que généralement les motivations de rejet sont très mal rédigées.

Attention, en phase de mise en place du nouveau code, le délai est de deux mois pour les déclarations. Il passera à un mois ensuite lorsque tout sera rodé.

[Ce message a été modifié par Laurent (Édité le 17-10-2007).]

[-ms- 2]

Tu peux dans certains cas construire en limite de propriété.

Pour les questions administratives relatives au permis, il y a quelques simplifications qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2007, voir le lien suivant :
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

[ThierryB 0]

fabrice,

l'affichage sur le terrain est de 2 mois, et un tiers a encore 15 jours pour t'informer d'une réclamation.

laurent, maintenant tout doit se faire en recommandé et le délai est de 1 mois sauf site classé, ....

[Laurent 60]

Thierry B

- delai de un mois d'attente, oui mais après "rodage".
- les deux mois d'attente pour une déclaration sont autorisés par le décret pour les prochains mois seulement. Donc attention ! Demander à la mairie qui doit de toute façon notifier le délai d'accord implicite.

Ceci pour donner le temps aux administrations de se mettre au nouveau code.

[Ce message a été modifié par Laurent (Édité le 17-10-2007).]

[epsilonzéro 16]

tiens, tant qu'on en est là, pas besoin d'un coûteux constat par huissier de l'affichage.
J'ai suivi la procédure suivante pour la maison.

Affichage du panneau de permis
J'ai fait une photo du panneau
La photo dans une enveloppe
L'enveloppe je me la suis envoyée en recommandé avec accusé de réception
Et bien sur je ne l'ai pas ouverte à réception.

Si contestation, la date d'envoi du recommandé est une preuve comme quoi l'affichage a bien été fait

ça coûte le prix d'un recommandé, et c'est une preuve irréfutable de la date d'affichage du panneau.
Rappel: pour les deux mois de recours des tiers: les duex mois courrent à la date d'affichage du panneau, et non pas à la date à laquelle le permis à été délivré

[ThierryB 0]

laurent,

A ma connaissance, il n'existe pas de mesures transitoires même si cela aurait été bien utile pour moi aussi. Quelles sont tes sources réglementaires ?

Epsi, tu as raison mais si tu dois le prouver, il faudra alors ouvrir ton enveloppe ... devant huissier mais bon j'ai personnellement implanter un abri de jardin sans rien déclarer car il ne gêne personne, n'est visible de personne ... et n'est pas à distance réglementaire et en plus non imposable pour la taxe foncière pas bien du tout !!!
Thierry

[epsilonzéro 16]

effcetivement, mais vu la probabilité d'un litige (qui est somme toute faible), je préfère n'avoir à consulter un huissier que dans ce cas là et pas en amont

Enfin, j'espère pour toi que tu n'es pas dans un périmètre classé, car les archi des batiments de france, c'est quelque chose..... car y'a plus de simple déclaration dans un périmètre classé, faut un permis en bonnet difforme, visé par l'archi suce cité....

[camargue30 0]

Autant pour moi, j'ai ecris trop vite sans me relire. Effectivement distance mini 3,00m!
la délivrance d'une autorisation n'est pas en soi une garantie. Si elle a été délivrée en infraction des règles d'urbanisme, n'importe quel citoyen peut l'attaquer.
La signature d'un acte notarié avec le voisin, ne peut en aucne façon déroger aux dites règles de droi!
Pour Espi, en cas de problème, je ne suis pas du tout certain que ton courrier R+Ar suffise à faire preuve, ceci d'autant plus que l'affichage doit être constant.
Quand j'étais en activité: constats d'huissier tous les huits jours durant 2 mois et tous les mois durant le chantier.

[epsilonzéro 16]

bah, maintenant j'me fiche, le délai est dépassé depuis 1 mois et il ne s'est rien passé, mes voisins sont gentils tout plein, donc y'avait pas de raison qu'il y ait le moindre soucis.
C'est vrai que c'est débile cette réglementation, affichage constant... faudrait presque faire signer les voisins comme quoi ils ont vu et lu le panneau à telle date et accepté. Mais le problème c'est que je crois bien (à confirmer) que n'importe qui y compris les non voisins peuvent s'opposer à un permis... et après on s'étonne que dans les villages ça finisse à coup de fusil pour les histoires de permis...

sinon, parles-en à ton voisin, que tu vas batir une coupole, propose lui de l'initier à l'astro, etc... parceque tu sais, j'ai un pote qui a été en procès avec son voisin (proces, appel, etc...) pour justement une coupole dans un jardin...

[Ce message a été modifié par epsilonzéro (Édité le 17-10-2007).]

[fabrice2 1]

Faut pas non plus trop délirer sur la constatation de la présence de l'affichage et même un huissier n'y changera rien car l'huissier va pas resté planté 2 mois devant l'affichage :-))...il suffit de prendre rencard avec un gars du service des permis de construire et de lui faire constater que tout est en règle....de toute façon le voisin qui irait contester et qui prétexterait que l'affichage était pas là aura à le prouver et pas le contraire!
fab

[epsilonzéro 16]

c'est clair, de toutes façons quand ça part en couille, c'est le merdier complet.
Mais en gros faut aussi savoir que statistiquement ce n'est pas celui qui emmerde l'autre sur un permis pour des queues de noisettes qui gagne, car j'imagine que les tribunaux savent bien qu'un permis de construire ça peut être la porte ouverte à toutes les vengeances de clocher....

l'exemple de mon pote avec son observatoire est éloquent, le voisin a collé un procès à lui, à la mairie, à la DDE etc... il a perdu en première instance puis ensuite en appel...

A moins d'une vraie raison de nuisance effective, et encore, ceux qui attaquent les permis sont en grande majorité déboutés.

PS: entendu de la bouche d'un archi BDF: si ça ne plait pas à votre voisin, il pourra toujours faire un procès, il le perdra.

Ceci dit, c'est valable aussi dans l'autre sens, et à mon avis le jour où le voisin faiut une construction dans son jardin qui bouche directement la vue depuis votre observatoire, vous pouvez toujours courrir pour gagner un procès...

[Ce message a été modifié par epsilonzéro (Édité le 17-10-2007).]

[Laurent 60]

ThierryB: J'ai retrouvé. C'était dans une lettre aux Préfets datée du 6 janvier 2007 et émanant du Minsitère de l'Equipement (DGUHC).

A vrai dire, cela concernait l'application du code prévue initialement au 1 juillet... Il est possible que avec le ripage de l'application du code au 1 octobre, cette disposition n'existe plus. Mais c'est à vérifier auprès de la mairie.

[ThierryB 0]

Laurent
Là, je vois à quoi tu fais allusion. Effectivement la modification du code devait initialement être effective au 1er juillet et cela a été repoussé au 1er octobre.

Maintenant, pour une coupole, faut peut-être pas trop se prendre la tête, rencontrer le voisin dans un premier temps et suivant sa réaction, tu avises.

Claude, respecte tout de même les règles d'urbanisme et surtout bon ciel.

[camargue30 0]

epsilonzéro,
Je suis en complet désaccord avec ce que tu écris au sujet des annulations de PC par les tribunaux.
Un peu plus de 30 ans d'urbanisme et de promotion immobilière, je puis t'assure que durant tout ce tempsj'en ai vu des PC annulés.
Le juge administratif prend non seulement en compte la légalite du PC par rapport aux régles d'urbanisme (si non conforme, PC annulé sans autre forme de procés), si une nuisance réelle découle de la construction projetée, PC annulé.
Donc dans le cas d'espèce, si règle de prospect non repsectée, construction n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en bonne et due forme, démolition ordonnée avec forte astreinte.
Et contrairement à ce que l'on croit, il n'y a pas que le voisin qui peut le demander, tout citoyen en a le droit !

[epsilonzéro 16]

attention, je voulais parler bien sur de permis annulés et bien sur conformes aux règles de l'urbanisme, suite à de futiles conneries entre voisins, du genre la couleur des volets, ou ça me fait de l'ombre, ou autres

[Ce message a été modifié par epsilonzéro (Édité le 17-10-2007).]