messier63

Amende pour non respect de l'arrêté de decembre 2018 sur la pollution lumineuse.

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Bonjour,

ma question est simple.

Quelqu'un a t'il déjà porté plainte contre une entreprise et/ou une commune ne respectant pas cet arrêté?

Je sais que c'est la commune qui doit sanctionner les privés, entreprises et la préfecture pour les mairies qui ne s'y conforment pas.

Mais le montant de 750 euros est par jour de non respect ou c'est un montant forfaitaire?

Comment porter plainte?

Directement au Maire (mais celui ci peut ne pas faire avancer la plainte pour "protéger" une entreprise ou la faire trainer sur des années?

Peut on directement obliger la Mairie à sanctionner l'entreprise en portant plainte en justice auprès du procureur pour être sûr que la commune fera appliquer la sanction?

 

Rappel: Les infractions aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018, conformément à l'article R. 583-7 du code de l'environnement sont passibles d'une amende au plus égale à 750 € par installation lumineuse irrégulière

 

 

Merci à vous.

 

Jérôme

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Ce sont de bonnes questions. Messier merci pour le post, et merci à tous pour vos réponses. 

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Il y a 1 heure, messier63 a dit :

Mais le montant de 750 euros est par jour de non respect ou c'est un montant forfaitaire?

C'est par installation lumineuse non conforme

 

Bon ciel

Patrick

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As tu déjà essayer de contacter l'entreprise directement en mode "cool" , du style cela me gêne énormément , ça serait vraiment sympa , en plus la législation à évolué

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Oui j'ai informé les entreprises via la cci , le dauphiné libéré (presse) et appelé les directeurs des entreprises ne respectant pas cet arrêté.

seulement 6 pourcents de celles ci ne souhaite pas l'appliquer.

Je ne voit d'autre choix que de leur imposer via la sollicitation de la mairie (à travers le tribunal administratif apparemment) via cette amende qui est par jour de constatation apparemment et non par luminaires.

jérôme

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Tu devrais contacter l' ANPCEN qui pourrait avoir plus de poids et t'aider dans ta démarche

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Franchement totalement d'accord, dans mon coin, dep.17 il y a pleins de grandes surfaces qui laissent leurs enseignes allumées avec des leds ou néons crilliards , c'est vraiment rageant car c'est de la pollution dans "tous les domaines" !!

 

D'ailleurs comprenez vous pourquoi on laisse tous les lampadaires allumés la nuit en ville et autres en temps de confinement ou personne ne met le nez dehors passer une certaine heure ?

Edited by Alef
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Oui peu de ville "jouent" le jeu du confinement et du couvre feu et n'éteignent pas!

Après elles pleureront en disant on a plus de sous..

Et là économiser facilement des dizaines de milliers d'euros non c'est pas leur priorité!

jérôme

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C'est quoi exactement la règle pour l'extinction ? 1h du matin?

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De toutes façons la plupart des lois qui sont votées ne sont pas respectées, et même avec une injonction en justice les hors la lois sans tirent toujours 

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Pour les entreprises c'est une heure après la fermeture jusqu'à une heure avant l'ouverture.

1h du matin c'est pour les bâtiments publics, églises...

Daniel faut pas être défaitiste, il faut se battre.

En 1 an avec la collaboration de la mairie et de la plupart des entreprises on est passé d'un SQM moyen de 21,2 à 21,4...

Et je compte pas m'arrêter là avec le montage d'une RICE avec le Parc national des écrins.

Jérôme

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Bonjour à tous,

 

Je ne connaissais pas du tout cet arrêté, mais à ta place voici comment je procéderai afin de faire les choses le plus intelligemment possible.

 

1.Contacter le responsable de l'éclairage, l'informer de l'existence de cet arrêté (textes du Journal Officiel ou de Legifrance à l'appui), et lui demander poliment de se mettre en conformité. S'il refuse, l'informer qu'il est passible d'une amende de 750 euros par installation irrégulière. S'il refuse toujours ...

 

2.Contacter la mairie du lieu de l'installation afin de les informer de la problématique et de l'existence de cet arrêté et leur demander de faire le nécessaire (si tu t'estimes lésé par la situation, n'hésite à leur faire part). Si la mairie ou sa police municipale n'est pas trop overbookée, elle se chargera de constater les faits. Mais cela ne veux pas forcément dire que tu auras gain de cause, que l'installation sera mise en conformité et/ou que le responsable de cette installation devra s'acquitter d'une amende (en effet, peut-être qu'il y a des dérogations pour certaines installations ?). Si au bout du compte, tu estimes que la réponse pénale n'est pas appliquée comme il se doit  ...

 

3.Et si tu t'estimes lésé par la situation, rien ne t'empêche de te rendre dans une gendarmerie ou un commissariat afin de déposer plainte "de manière générale" pour non respect d'un arrêté ministériel. Il est probable que la personne qui recueille ton dépôt de plainte ne connaisse pas l'existence de l'arrêté dont il est question. Pense donc à amener les textes du Journal Officiel ou de Legifrance. Et lors de ton audition de victime, pense à préciser toutes les démarches précédemment entreprises. Si par malchance, tu tombes sur un agent qui refuse de prendre ta plainte (cela peut malheureusement arriver), rappelle lui qu'il est dans l'obligation de recevoir ta plainte (même s'il estime que l'infraction est insuffisamment caractérisée, ou qu'il n'y a pas d'infraction) car ce n'est pas à lui de décider de cela. S'il refuse toujours, informe le que dans ce cas tu déposeras plainte directement auprès du Procureur de la République. Si malgré cela, l'agent refuse toujours de recevoir ta plainte ... 

 

4.Et si tu t'estimes lésé par la situation, tu peux porter plainte directement auprès du Procureur de la République territorialement compétent sur le lieu de l'infraction. Pour cela, tu peux lui adresser directement une lettre en lui expliquant précisément les faits, les textes réglementaires et les démarches entreprises. C'est le Procureur qui décidera, ou non, de l'opportunité des poursuites. Peut-être que l'infraction est insuffisamment caractérisé ou qu'il n'y pas infraction (par exemple s'il y a une dérogation). Ou peut-être qu'il portera l'affaire auprès d'une juridiction plus compétente que lui (tribunal administratif par exemple ?) Passé cette étape, je ne vois pas ce que tu pourrais faire d'autre ...

 

5.A part peut-être porter l'affaire toi même auprès d'autres juridictions (Tribunal Civil ? Cour Européenne des Droits de l'Homme ?). Mais là je dois, t'avouer que je ne suis pas du tout compétent :) Essaye peut-être de voir avec l'ANPCEN si tu en arrives à ce point là.

 

Cordialement, Steve

Edited by stevethibout

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Le 13/11/2020 à 16:26, messier63 a dit :

Je ne voit d'autre choix que de leur imposer via la sollicitation de la mairie (à travers le tribunal administratif apparemment) via cette amende qui est par jour de constatation apparemment et non par luminaires

 

 

Voir éventuellement ici ?

 

https://demarchesadministratives.fr/demarches/portail-de-signalement-aux-atteintes-a-la-sante-et-a-lenvironnement

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Excellent hoth.

Je n'avais jamais entendu parlé d'eux.

Je vais prendre contact.

Encore merci.

Jérôme

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quand j'ai un problème de ce genre, je fais une lettre au ministère, dans ton cas au ministère de l'environnement en lui expliquant les dérangements subis, l'origine, relevé chiffré, et tout ce qui peut étayer ta démarche. tu lui demandes que des conseils afin de te montrer courtois. Et après, tu prends contact avec les intéressés (la personne qui est l'origine des troubles, puis le maire, et enfin le préfet) en leur expliquant sur quoi tu t'appuies.   

Si vous êtes plusieurs à en souffrir, vous pouvez vous monter en syndicat, cela demande une déclaration en préfecture pour obtenir un K-bis. les frais sont minimes.

Mais privilégie toujours le dialogue pour ne pas être tort et garde bien les traces des démarches, des engagements (si il y a) et des refus. 

un fonctionnaire est là pour aider les gens, mais pas là pour se faire disputer.

On te donner médiateur à contacter 

Cordialement.

Louis       

Edited by Louis
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Bonjour, mon avis là -dessus.

N'oublions pas les termes "Transition écologique"

https://www.ecologie.gouv.fr/ Ministère de la Transition Ecologique.

pour l'instant la loi a force de prescription, la transition est volontairement douce.

 

A en lire l'article assez court :

 

Article R583-7

Création Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 - art. 1

En cas de constatation d'une installation lumineuse irrégulière au regard des prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l'environnement ou du maintien de l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5, l'autorité administrative compétente définie à l'article L. 583-3 peut prononcer une amende au plus égale à 750 euros, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations.

 

Le terme peut signifie que cela reste à discrétion. En général, l'intérêt financier du contrevenant est préservé.

 

Pour l'autorité compétente, ceci varie en fonction de la compétence territoriale.

581-9 : arrêté municipal

581-18 : plusieurs sous rubrique mais :

"Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites"

 

Faite savoir dans un premier temps, ce n'est pas encore généralisé. Il est à prévoir que la l'application de la loi soit plus rigoureuse ou l'indication du "peut" soit modifié à l'avenir. La loi reste modifiable suivant le bénéfice rapporté / risque économique.

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Donc pour le moment impossible d'obliger la Mairie à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas cet arrêté?

Jérôme

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Disons à discrétion du pouvoir municipal, ce n'est pas systématique mais je suppose que ça se durcira sauf maire complaisant.

Sinon comme d'habitude tu passes au-dessus de la tête du maire : préfet puis/ou tribunal administratif je pense.

Pour info, j'en suis à requête au préfet pour le terrain de boules du village, association négligente (l'électricité est gratuite pour eux) et ses multiples spots de plusieurs kilowatts éclairant les façades à 100m.

Edited by lyl
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Oh tu sais c'est bataille difficile, j'étais pour le domicile précédent (famille) en zone naturelle protégée pourtant. Ca n'empêche pas le maire d'être surpris par le fait que les LEDs des lumières du villages tout récemment installées soient illégales et du coup budget mairie à provisionner : ça agace, on peut pas faire tout immédiatement.

Les assos ne connaissent pas ou ignorent : il faut poser des jalons avant de leur botter le cul.

Donc prenez vos bâtons de pèlerin.

Edited by lyl
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Le 15/11/2020 à 22:29, lyl a dit :

La loi reste modifiable suivant le bénéfice rapporté / risque économique.

 

et peut être aussi dans une certaine mesure avec le poids de l'opinion publique et les plaintes des victimes...

 

Avant d'ester en justice, il faut réunir des preuves tangibles, et faire constater la nuisance.

deux cas sont à envisager:

 

-  une nuisance d'ordre général estimée en fonction de la législation, atteinte à la biodiversité, gêne pour contempler les étoiles etc.  dans ce cas ça va être très difficile et ainsi qu'il a été dit, il faut se constituer en asso ou syndicat et entreprendre toutes les démarches préalables de conciliation. Mais la loi sur le sujet est naissante, on commence seulement à en parler dans les médias et il faut que la prise de conscience fasse son chemin...

 

- autre cas, une nuisance personnelle et caractérisée: lumière intrusive par exemple et occasionnant une gêne démontrable et mesurable. Dans ce cas cela ressemble davantage à un problème de voisinage, comme un écoulement d'eau ou une nuisance qui peut se résoudre par une action concrète.

 

Dans tous les cas cela commence par une procédure de conciliation, il ne faut surtout pas s'imaginer que parce qu'un texte de loi est sorti et qu'il circule sur les réseaux sociaux que le premier venu peut le faire appliquer en toute circonstance lorsqu'il juge que l'infraction lui semble établie.

 

La première démarche à mon avis c'est 'en parler autour de soi et de faire connaitre au grand public l'importance de l'enjeu. Et c'est encore très loin d'être compris.

 

 

Edited by Daniel Bourgues
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Salut Daniel.

C'est déjà fait.

information via la cci, le dauphiné libéré, contact téléphoniques direct avec les directeurs des entreprises, conférences publiques..

Mais les pour récalcitrants je ne voit d'autres moyens de pressions que de les verbaliser pour en dissuader au moins un d'abord (le plus récalcitrant) afin d'avoir un moyen de pression important et crédible sur les autres.

Jérôme

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il y a 25 minutes, messier63 a dit :

Mais les pour récalcitrants je ne voit d'autres moyens de pressions que de les verbaliser

 

Dans ce cas il faut en passer par tout ce qui a été dit jusqu'ici, constituer un groupe de pression et multiplier les actions de sensibilisation, les pétitions etc et au final éventuellement les actions en justice mais il ne faut pas en attendre de résultat rapides, ni même éventuellement de résultat du tout...  et il faut prévoir de pouvoir investir dans ce projet... donc éventuellement, appel de fonds etc. si le public suit et que suffisamment de gens s'impliquent, ça peut donner des résultats, mais en matière de justice il faut se garder de tout optimisme irrationnel, seuls des preuves constatées, concrètes, tangibles et indiscutables peuvent être entendues... et je dis bien entendues, pas forcément traduite par une sanction... le propre de la justice est d'être à tiroir... et on sait que certains sont difficiles à ouvrir.

 

Dans tous les cas c'est une course de fond, il faut aussi se rappeler que le droit n'a rien à voir avec la justice... le but premier de cette institution est avant tout la paix sociale... d'où la négociation et les moyens de pression... c'est toujours le plus fort qui l'emporte, quelle que soit la forme que prend cette force, il faut qu'elle soit supérieure, si vous parvenez à enrôler des juristes dans votre groupe d'action vous mettrez déjà plus de chances de votre coté car ils connaissent les rouages du système.

 

Bonne chance.

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Il y a 7 heures, lyl a dit :

Pour info, j'en suis à requête au préfet pour le terrain de boules du village, association négligente (l'électricité est gratuite pour eux) et ses multiples spots de plusieurs kilowatts éclairant les façades à 100m.

oui, c'est des voix pour les jours de scrutin, comme m'avait dit mon père la dotation des associations communales est importante...

Cordialement

Louis  

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